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Sat, 01 Jun 2024 08:07:32 +0000
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;Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période. Pour vous accompagner dans l'élaboration des lignes directrices de gestion de votre établissement, nous avons conçu pour vous cette formation dédiée. Destinée à tous les responsables RH des établissements hospitaliers, cette formation vous permettra de m aîtriser le cadre juridique, la méthodologie et les bonnes pratiques de rédaction de vos lignes directrices de gestion. Objectifs Situer la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans le contexte de transformation de la Fonction publique. Appréhender le cadre juridique des lignes directrices de gestion. CFDT - Les lignes directrices de gestion. Savoir définir des lignes directrices de gestion en lien avec la politique de ressources humaines. Acquérir une méthodologie de construction des LDG dans le cadre du dialogue social. Communiquer efficacement autour des lignes directrices de gestion.

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Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les lignes directrices de gestion De quoi s'agit-il? Ldg fonction publique des. L' article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion ne soient plus soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (voir la fiche qui leur est consacrée). Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette même loi, constitueront, à compter du 1 er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions individuelles seront désormais élaborées. Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu. En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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D'une part, l'entretien professionnel sera la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents hospitaliers. D'autre part, à partir du 1 er janvier 2021, les lignes directrices de gestion (LDG), établies pour au moins cinq ans, serviront d'orientation pour chaque établissement public sanitaire, social et médico-social avant de prendre une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents hospitaliers. Fiche pratique : Les lignes directrices de gestion (LDG) - CFDT UFETAM. Leur élaboration nécessite d'évaluer le présent pour déterminer le futur au sein de chaque établissement. La loi du 6 août 2019 crée les lignes directrices de gestion (LDG) pour répondre aux trois objectifs suivants: définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d'avancement et de promotion des agents; responsabiliser l'administration et renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l'examen des décisions affectant leur carrière. Ladite loi a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1 er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1 er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.

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Enfin, les LDG s'inscrivent dans une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines 8. Ainsi, elles seront établies pour au moins cinq ans. Elles pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision durant cette période 9. L'élaboration des LDG nécessite un vrai dialogue en impliquant l'ensemble des services, ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux. 2. Un nécessaire dialogue dans chaque établissement pour l'édification des LDG Premièrement, l'élaboration des LDG renforce le rôle du chef d'établissement. Il les établit au sein de l'établissement. Ces LDG peuvent comporter des orientations qui sont propres à certaines missions, certaines structures internes ou certains corps ou ensemble de corps. Ldg fonction publique auto. Ces LDG peuvent également prendre en compte les besoins en ressources humaines de l'établissement concerné liés notamment à la démographie des professionnels et aux spécificités du territoire 10. En revanche, les LDG concernant les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont établies par le directeur général du Centre national de gestion.

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Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l'autorité territoriale postérieurement au 1 er janvier 2021. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l'absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 40. La fin de l'examen des tableaux d'avancement de grade et de l'établissement des listes d'aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1 er janvier 2021. Fiche DGCL relative à la mise en œuvre des LDG dans la FPT Pour permettre la mise en place des LDG, la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion) a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités territoriales. Ce guide d'accompagnement s'articule autour de plusieurs documents: Un guide méthodologique comprenant: La définition du dispositif des LDG; La méthodologie d'élaboration des LDG; La définition des éléments à inclure dans les LDG; 2 modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.

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» 9. Art. 23 du décret n° 2019-1265. 10 Art. 22-I du décret n° 2019-1265. 11 Art. 22-II du décret n° 2019-1265. 12 Art. 24 du décret n° 2019-1265. 13 Ibidem. 14 Art. 25 du décret n° 2019-1265.

Ces LDG ont pour objectif de fixer les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et de leurs accès à des responsabilité supérieures. Application des LDG Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique. Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021. Ldg fonction publique hospitalière. A partir de 2021, tout en restant de la compétence du président du Centre de Gestion, la liste d'aptitude arrêtant les agents inscrits au titre de la promotion interne ne sera plus soumise à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP). La loi du 6 août 2019 a en effet modifié le cadre juridique de mise en oeuvre du processus de la promotion interne. Le Centre de Gestion doit en conséquence fixer les Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour la promotion interne des collectivités et établissements affiliés au CDG corrélativement à la suppression des compétences des CAP.

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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur LukaAyel Le 10-06-2018 à 21:17 Bonjour, J'ai une question, peut on avoir un fond écran avec une croix gammée sur un ordinateur personnel disposé sur un lieu publique (école)? Je préviens, ce n'est pas pour moi mais une conaissance se pose la question. Cordialement. PHONEKY - Fond d'écran de Croix pour le Christ PC & Tablette. Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur carry Le 11-06-2018 à 05:01 + 1000 messages LukaAyel2 Le 11-06-2018 à 11:09 Murdoch Le 11-06-2018 à 13:14 visiteur Le 11-06-2018 à 15:22 Retour en haut de la page

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