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Thu, 27 Jun 2024 18:30:46 +0000
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Vous devez faire approuver les comptes de votre EURL par un procès verbal? Nous mettons à votre disposition un procès verbal de société pour approbation des comptes. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Procès verbal d'approbation des comptes d'une EURL: exemple à télécharger Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour EURL est certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser sans soucis! Approbation des comptes d'une EURL: comment ça marche? Le procès-verbal de l' assemblée générale d'approbation des comptes est établi par l 'associé unique de l'EURL. Ce document rappelle, notamment la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Chaque année, au sein des société, les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l'approbation ou du refus d'approbation des comptes annuels de l'entreprise. En cas de manquement à cette obligation, l'associé unique de l'EURL s'expose à des sanctions civiles et pénales.

Décisions De L'associé Unique D'une Société (Sprlu)

Les cotisations sont calculées sur la totalité des bénéfices réalisés par l'EURL, sauf si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, les cotisations seront calculées uniquement sur les rémunérations perçues par le gérant. Les dividendes sont exclus du calcul. Lorsque la gérance n'est pas exercée par l'associé unique ou son conjoint, le gérant a la qualité de salarié, sauf s'il contrôle la société qui est l'associé unique de la SARL. Dans ce cas, il est affilié au régime des travailleurs non salariés. Régime fiscal de la rémunération Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du gérant n'est pas déductible des bénéfices. Elle est imposée à son nom (accompagnée de la quote-part des bénéfices qui revient au gérant en tant qu'associé) à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible des bénéfices sociaux. Il sera imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

La Représentation Des Associés À L’assemblée Générale

L'assemblée générale reste, en effet, le seul mode de consultation des associés ou actionnaires, véritablement commun à la quasi-totalité des différents types de sociétés. A l'inverse, certaines procédures de consultation des associés sont limitées à certaines formes juridiques.

─ D'autre part, le procès-verbal d'assemblée, entendu d'un point de vue matériel et technique, c'est-à-dire comme un support papier, demeure la seule solution retenue par la loi pour la restitution des décisions prises en assemblée. A ce jour, la loi n'autorise aucun autre procédé matériel de constatation des délibérations des associés ou actionnaires, que ce soit, par exemple, l'enregistrement audio et/ou vidéo des débats et résolutions de l'assemblée ou la numérisation de son compte rendu sécurisé par la signature électronique des personnes normalement habilitées à signer les supports papiers des procès-verbaux. Bon à savoir: dans les sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire ne comportant qu'un unique associé (par exemple, l'EURL) ou un unique actionnaire (par exemple, la SASU), aucune assemblée ne peut être tenue, puisque, par définition, l'assemblée suppose la réunion de plusieurs associés ou actionnaires. Dès lors, l'associé ou l'actionnaire unique prend seul ses décisions. La restitution des décisions de l'associé ou actionnaire unique par un procès-verbal n'en demeure pas moins obligatoire.

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