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123-19-1 du code de l'environnement; Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 octobre 2020, Arrêtent: Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots: « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots: « 1er septembre 2021 ». Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 décembre 2020. La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Pour la ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique, Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
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(JO n° 235 du 26 septembre 2020) NOR: TREP2021862A Publics concernés: exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables. Objet: modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice: le présent arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives à l'état des matières stockées. Références: les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance ().
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Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires. « Art. 47. Etat des matières stockées-dispositions spécifiques. L'article 46 est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées. L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants: 1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel; en particulier cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Si des coûts de travaux réellement disproportionnés apparaissaient, il serait alors possible d'ajuster ou de prioriser; après cette évaluation globale, réalisation des travaux de renforcement avec une date limite fixée actuellement au 1er janvier 2021. Afin d'accompagner la démarche, des guides, réalisés par un consortium piloté par l'Union des Industries Chimiques (UIC) au niveau national, sont aujourd'hui bien avancés (deux guides reconnus fin décembre 2014 et cinq guides dont la reconnaissance est à venir). Au vu de l'échéance de réalisation des études (fin 2015) et du retard de près de deux ans dans l'élaboration de ces guides de par la difficulté d'établir une méthodologie à partir des connaissances d'experts et pouvant être mise en oeuvre par le monde industriel, il parait très peu probable que les exploitants concernés soient en mesure de remettre leurs études avant fin 2015. Le présent arrêté modifie en conséquence les prescriptions existantes en fixant un nouvel échéancier pour la réalisation des études et des travaux en fonction de la zone de sismicité.
[EDIT- Nouvelle version] Un très intéressant document du 3/12/2019 émanent du ministère de l'intérieur, nous informe qu'un conducteur sécurité ou un chauffeur de sécurité n'existe pas en sécurité privée. Cette lettre, partagé par la société MCS Training Center, suite à sa demande d'avis du ministère de l'intérieur pour un (futur) titre déposé par MCS, concernant l'enregistrement au RNCP d'un titre de formation dénommé « Conducteur de sécurité / Chauffeur de sécurité », nous en apprend donc bien plus qu'un simple refus de donner son avis... Conducteur de sécurité / Chauffeur de sécurité: Soumis au CSI livre VI? Boum! Le ministère de l'intérieur indique dans ce courrier que sont "avis" ( mentionné à l'article R. 612-30 du CSI) n'est requis que pour les formations permettant aux agents privés de sécurité de justifier de leur aptitude professionnelle pour l'exercice de l'une des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du CSI. COUPERET: Le ministère de l'intérieur indique qu'à l'heure actuelle, l'activité de chauffeur n'est pas réglementée par le livre VI du CSI relatif aux activités privées de sécurité, et il n'est pas envisagé qu'elle le soit.
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Chauffeur Privé de Sécurité - CPS Niveau 1 (Chauffeur de Personnalités ou de Corps Diplômatiques, Chefs d'entreprises,... ) Objectifs: Formation officielle de Chauffeur de Chauffeur Privé de Sécurité permettant l'obtention de la Certification CPS Niveau 1 conformément à la législation en vigueur. Pour accéder a cette certification les candidat(e)s doivent être âgé de plus de 21 ans, posséder un casier judiciaire B3 vierge, et être titulaire un permis de conduire de catégorie B depuis plus d'un an.
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Le conducteur sécurité doit mesurer et anticiper tous les risques, toutes les menaces potentielles, ceci afin de réduire à l'extrême minimum son temps de réaction face à un évènement inattendu. Des compétences du conducteur, dépend la vie des VIP Danger Le conducteur sécurité connaît son rôle essentiel dans le dispositif. Il doit savoir faire de son véhicule une arme ou un bouclier pour faire obstacle à une agression et posséder les automatismes indispensables qui lui permettront d'utiliser de la meilleure façon qui soit son outil de travail. La majeure partie des attentats et des agressions se sont déroulés durant le trajet ou aux alentours du véhicule (lors des moments cruciaux que sont l'embarquement et le débarquement du véhicule). Il apparaît également que la première victime dans de telles situations est très souvent le conducteur. Le meilleur vecteur de sécurité que représente le véhicule est alors réduit à néant, privé de son principal opérateur. Un conducteur ayant reçu une formation en conduite sécurité aura donc bien plus d'atouts en main qui lui permettront de mieux protéger son VIP en assurant sa propre survie, indispensable au dispositif.
En effet, le Conducteur Sécurité ne prend pas uniquement en charge la sécurité des personnes lors du déplacement d'un point A vers un point B. Il se doit de veiller à leur sécurité durant la totalité de la mission et également lorsqu'ils sont hors du véhicule. Le conducteur sécurité est un membre à part entière du dispositif de protection rapprochée et doit à ce titre être formé en conduite sécurité, mais aussi en tant qu'Agent de Protection Rapprochée. Spécialiste au sein du dispositif, le conducteur sécurité est attaché à son véhicule, en mesure d'effectuer quelque déplacement que ce soit, sur très court préavis, qu'il s'agisse d'une extraction consécutive à une agression ou d'un simple changement de programme. « Toujours prêt » et « prêt à tout » doivent guider en permanence la préparation de la mission du conducteur sécurité. Au-delà de la protection physique à proprement parler, le conducteur sécurité se doit de maîtriser la détection de surveillance (appelée surveillance détection chez les anglo-saxons) afin de savoir déceler tout véhicule ou tout élément qui suivrait, surveillerait, filerait la personne dont il a la charge.