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Sun, 02 Jun 2024 14:08:48 +0000
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Référence des textes applicables Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires.

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Plusieurs solutions de caméras embarquées permettent aujourd'hui de se prémunir des défauts d'étiquetage. L'un des enjeux est de réduire le nombre de rappels produits. Erreur de DLC, mauvais étui, allergène non mentionné dans la liste des ingrédients… Sur les douze derniers mois, les défauts d'étiquetage sur les produits alimentaires sont liés à 17% à des rappels produits. Etiquetage des produits | economie.gouv.fr. Aujourd'hui, plusieurs technologies de caméras intelligentes, intégrées sur la ligne ou sur des équipements existants, permettent de se prémunir de ces risques. Avec plusieurs objectifs à la clef: limiter le nombre de rappels produits, réduire au minimum le temps de retraitement que le personnel doit consacrer aux erreurs d'étiquetage et diminuer le gaspillage et les coûts associés au reconditionnement de ces produits. Avec, en parallèle, une augmentation des exigences des référentiels de sécurité des aliments qui mettent l'accent sur la conformité des étiquetages. Pour y remédier, Omron vient de lancer une solution basée sur l'intelligence artificielle avec la série FH.

L'annexe 5 du règlement INCO précise la liste des denrées pré-emballées auxquelles ne s'applique pas l'obligation de déclaration nutritionnelle. Parmi celles-ci, on retrouve par exemple, toutes les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges, les arômes, les additifs alimentaires, les levures, les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédient comme par exemple les salades en sachet ou encore le miel. Etiquetage et présentation des produits non alimentaires. Pour obtenir la liste complète des aliments pré-emballés exemptés d'étiquetage nutritionnel, référez-vous à l'annexe V du règlement (UE) n°1169/2011. Par ailleurs, toutes les denrées non pré-emballées sont exemptées d'étiquetage nutritionnel. Sont considérés comme non pré-emballés les denrées: Pour savoir si vos produits sont exemptés d'étiquetage nutritionnel, faites le test: 7 éléments doivent obligatoirement être présents dans votre tableau d'étiquetage nutritionnel. Il s'agit de la valeur énergétique (exprimée en en kJ et kcal), des matières grasses (en g), des acides gras saturés (en g), des glucides (en g), des sucres (en g), des protéines (en g) et du sel (en g).

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Ne pas induire le consommateur en erreur. Ne pas être ambigües. Être claires et compréhensibles. Ne pas empiéter sur la place nécessaire aux mentions obligatoires. Etiquetage nutritionnel L'étiquetage nutritionnel est obligatoire depuis décembre 2016. Étiquetage des produits non alimentaires et cosmétiques. Mais l'annexe V du règlement INCO (1169/2011) prévoit des dérogations. La déclaration nutritionnelle n'est pas obligatoire pour certaines denrées pré-emballées, notamment: Les produits non transformés (au sens du règlement 852/2004), qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients. Les denrées conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm². Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final. Les produits ne sont pas soumis à l'obligation d'affichage nutritionnel si: 1. Les denrées alimentaires sont issues d'opérateurs qui répondent à la définition de micro-entreprise: 10 salariés et 2 millions d'€ de CA maximum.

Mais si les autorités estiment qu'il y a eu une volonté de tromper le consommateur ou de dissimuler des choses, la peine peut se monter à 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende. En cas de doute sur l'étiquetage produit alimentaire, les consommateurs peuvent tout à fait s'adresser à la DGCCRF. Une question? Des avocats spécialisés vous répondent! Etiquetage produit chimique: Les normes L'étiquetage produit chimique répond lui aussi à des règles très strictes. Règlementation étiquetage nutritionnel - EtiqNUT. Chaque produit doit en effet présenter une étiquette particulière où sont inscrites des indications bien précises. Depuis le 1 er juillet 2015 l'étiquetage produit chimique a changé. Il se compose à présent de: 28 classes de danger 9 pictogrammes Sur chaque flacon, l'étiquetage produit chimique sert de carte d'identité du produit. Il doit indiquer: La composition Les caractéristiques du produit Les risques potentiels Les conditions d'utilisation Le mode d'emploi Les conditions de stockage Le règlement CLP européen concernant l'étiquetage produit chimique vise à protéger la santé des travailleurs mais aussi l'environnement.

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Pour ce qui est des autres pays, l'étiquetage nutritionnel est différent. Voici quelques exemples: Le Nutri-Score est un système de score nutritionnel qui permet de classer les aliments en fonction de leur composition nutritionnelle. Le score nutritionnel varie de A à E: Une note A signifie un produit de bonne qualité nutritionnelle alors qu'une note E signifie que le produit est de moins bonne qualité nutritionnelle. L'étiquetage du Nutri-Score comme cela est précisé dans l' arrêté du 31 Octobre 2017 est une forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle (et ne peut en aucun cas la remplacer) qui est facultative. Si vous souhaitez afficher le Nutri-Score sur vos produits, sachez qu'il faut respecter certaines conditions notamment s'enregistrer auprès de Santé publique France pour obtenir le droit d'utilisation de la marque et respecter la charte graphique du Nutri-Score. Étiquetage des produits non alimentaires gica. Pour plus d'informations sur le Nutri-Score n'hésitez pas à consulter nos articles sur le blog Nutree….

Il n'est donc pas possible de tronquer le tableau en plusieurs parties. Comme le précise l'article 31 du règlement INCO, les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes. L'annexe I précise la notion de « valeur moyenne » qui correspond à: « la valeur qui représente le mieux la quantité d'un nutriment contenu dans une denrée alimentaire donnée et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective ». Pour plus d'informations sur les méthodes pouvant être utilisées pour déterminer les valeurs nutritionnelles de ses produits, référez-vous aux parties « Calcul nutritionnel » et « Analyses nutritionnelles ». Le règlement INCO étant un règlement Européen, l'étiquetage nutritionnel est le même pour tous les pays de l'union européenne. Etiquette des produits non alimentaires a la. Seule la langue utilisée est différente puisqu'elle doit correspondre à celle du pays dans lequel est vendu le produit (il est par ailleurs possible de proposer un étiquetage nutritionnel en plusieurs langues).