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Wed, 03 Jul 2024 18:30:43 +0000
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Selon ce même décret et en tout état de cause est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et au moyen d'une seule installation ou de plusieurs. En résumé tous les ouvrages existants au 31 Décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 Décembre 2009 et tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1 er Janvier 2009 doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. A noter enfin que bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par ce décret du 2 Juillet 2008 aucune sanction n'a pour l'instant été prévue à l'encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire. Découvrez les risques en cas de travaux non déclarés. Reste que si l'ouvrage non déclaré est à l'origine d'une pollution de la nappe l'absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre d'une procédure pénale à l'encontre du contrevenant rendu ainsi responsable d'une pollution ou de toute atteinte à la nappe phréatique ou aux milieux naturels.

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Conclusion: pour vous évitez tous désagréments ultérieurs, abandonnez votre projet d'acquisition, car les risques encourus sont trop importants.... Réponse envoyée le 10/12/2015 par yonnou bonjour, vous aller faire une demande d'autorisation de travaux. Il y a 2 solutions: soit la demande est acceptée (compte tenu de l'ancienneté, de la non-visibilité depuis la rue, etc.. ); soit elle est refusée. Dans ce 2eme cas, soit on vous demandera de remettre dans l'état d'origine (très peu probable, mais l'ABF en a le droit), soit on vous demandera de faire des adaptations pour que la transformation soit acceptée. Puit non déclaré group. Je vous conseille de rencontrer l'ABF pour en discuter avec lui au préalable. L'idéal aurait évidemment été que l'ancien propriétaire se charge de régulariser tout ça avant la vente. Réponse envoyée le 30/12/2015 par Nemo Auditur Bonjour Sam, En acceptant cette clause, vous seriez non seulement complice non pas des travaux que vous n'avez pas effectués vous-même mais d'une absence de déclaration.

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Ils n'ont pas le sentiment d'avoir augmenté la surface de leur habitation. " Donc, même si vous êtes en faute, vous ne devriez pas rencontrer d'entrave pour régulariser la situation. A quel moment entamer une régularisation? La régularisation intervient la plupart du temps entre la signature de la promesse de vente et l'acte d'achat. Il faut donc tenir compte du délai de réponse des services municipaux. A noter que si le notaire du vendeur informe l'acquéreur que des travaux non déclarés ont été effectués dans le bien après la signature de la promesse de vente, l'acheteur se voit accorder un délai supplémentaire de 10 jours pour se rétracter. "En effet, il s'agit dans ce cas d'une information substantielle non donnée au moment de la signature de la promesse de vente", souligne Boris Vienne. Puits : comment savoir si vous êtes en ordre ?. Comment se passe la régularisation? Qui dit régularisation administrative dit aussi régularisation fiscale Il faut se rendre en mairie et s'adresser au service de l'urbanisme. Là, vous devrez déposer une demande pour un permis "rétroactif".

L'usager en infraction risque dans ce cas de se voir fermer son puits. Amende puit non déclaré. Les propriétaires doivent s'acquitter d'une redevance En cherchant à mettre de l'ordre dans la gestion du domaine public hydraulique, l'Etat se fixe deux objectifs: permettre aux autorités chargées de l'eau d'établir un inventaire des points de prélèvement d'eau pour gérer de façon plus rationnelle les ressources et inciter les usagers à payer des redevances. «Cela nous permet en tant que gestionnaires de l'eau de maîtriser tous les prélèvements et d'assurer ainsi une meilleure connaissance et un suivi rigoureux des ressources en eau », déclare à Médias 24 Abdelmajid Naimi, directeur de l'Agence du bassin hydraulique du Tensift. Le second objectif est donc d'«inciter les utilisateurs du domaine public hydraulique à s'aqcuitter d'une redevance et ainsi apporter des aides financières aux actions d'intérêt commun au bassin», déclare à Médias 24 Abdelaziz Zerouali, directeur de l'Agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia.

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