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Fri, 12 Jul 2024 07:38:33 +0000
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Le compromis de vente a toujours un délai de validité, inscrit au contrat. La vente longue va jouer sur ce délai-là. Il peut être prolongé si nécessaire: il faut alors signer un avenant. Une vente longue sortant des clous habituels, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel. Certaines agences sont spécialisées dans ce type de transaction et peuvent ainsi aider le vendeur à son futur achat ou l'acheteur à réunir plus rapidement les fonds nécessaires. Notre comparatif d'agences immobilières vous présentent les meilleurs professionnels dans ce domaine. Vous avez trouvé preneur pour votre maison mais pas encore votre nouveau chez vous, vous décidez donc de procéder à une vente longue pour vous laisser le temps pour vos recherches. Alors, comment faire une vente longue? Les étapes de vente sont similaires à une vente d'une durée classique: elle commence par la signature d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente. En principe, cette étape est facultative mais fortement recommandée.

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En quoi consiste la vente longue en immobilier? La vente longue représente une alternative intéressante pour le vendeur. Il s'agit pour lui d'avoir un peu de répit pour gérer la double transaction (vendre son bien et en acheter un autre) en toute sérénité. Ce procédé permet de faire coïncider l'achat et la vente du bien. La vente longue peut se négocier avec l'acheteur de votre bien immobilier. L'idée consiste alors à rallonger la période convenue entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte authentique. Ainsi, la date de remise des clés peut être décalée de quelques semaines ou quelques mois. En général, trois mois s'écoulent entre le compromis de vente et l'acte authentique. En l'absence de prêt immobilier, le délai est raccourci a un mois. Mais si les deux parties sont d'accord, un délai supérieur, c'est-à-dire de plus de 6 mois reste possible entre la signature des deux documents. Cela doit être conclu avant le compromis de vente. La vente longue peut aussi faire l'objet d'une compensation financière.

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Qu'est-ce qu'un compromis de vente pour une maison? En général, après la formulation d'un d'achat, acquéreur et vendeur organisent une rencontre au cours de laquelle un avant-contrat est signé. Ce document servira de base pour la conclusion de l'acte authentique. Il faut préciser que les deux parties se sont déjà entendues sur la cession du bien à un prix donné. Ainsi, le compromis de vente prévoit que l'acquéreur, en guise de bonne foi, fasse un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt est décidé d'un commun accord entre les deux parties. Conclusion On retiendra de tout ce qui vient d'être abordé que dans le milieu de la vente immobilière, il existe différentes façons d'acquérir un bien. Ainsi, un acquéreur a la possibilité de faire recours à une vente longue. Cette option lui offre différents avantages, mais selon ses choix, il peut arriver qu'il rencontre des difficultés.

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La question est donc de savoir si l'article L. 290-1 du Code de la Construction et de l'Habitation institue un ordre public de protection ou de direction. Sans doute possible, cette disposition entend garantir au vendeur promettant – particulier profane ou averti ou professionnel agissant en son nom – qu'il a bien conscience de la portée de son acte, engendrant l'immobilisation de son bien ou de son droit immobilier pendant de longs mois, voire quelques années. C'est donc, en toute vraisemblance, une règle d'ordre public de protection relevant du régime des nullités relatives, institué par l'article 1181 du Code civil. Et, c'est alors, en toute logique que la Cour de cassation l'a entérinée dans une décision du 26 novembre 2020 – n° 19-14. 601- venant, ainsi, confirmer la solution des juges du fond – CA Nimes, 22 octobre 2020, n° 18/03080. Cette décision statue sur la validité d'un protocole sous seing privé, annexé à un contrat de bail. Aux termes du protocole, les parties s'accordaient sur la vente de l'appartement loué, dans un délai de vingt-quatre mois, prorogable ensuite de douze mois.

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Ainsi, pendant 18 mois minimum, le vendeur ne peut, en principe, céder son bien à un tiers et le bénéficiaire de l'option conserve la liberté de ne pas opter et donc, de ne pas acheter. L'indemnité sera d'ailleurs due, uniquement, si l'option n'est pas levée par le futur acquéreur et ce, nonobstant l'accomplissement des conditions suspensives prévues au sein de l'acte. L'irrespect du formalisme de l'article L. 290-1 du Code de Construction et de l'Habitation est sanctionnée par la nullité de la promesse qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique. Un acte authentique est donc requis pour la formation de ces promesses de vente de longue durée. Cette exigence est née, au départ, de l'idée de protéger le promettant, personne physique, face à un professionnel de l'immobilier disposant d'une longue durée pour réitérer, ou non, l'acte authentique ou décider de lever, ou non, l'option. Le notaire est apparu la personne idoine pour informer le vendeur des conséquences de la paralysie de son bien ou droit immobilier pendant plus de 18 mois et, pour le conseiller au mieux.

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