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Lors d'un changement de syndic, le nouveau représentant légal du syndicat doit pouvoir récupérer l'ensemble des documents relatifs à la copropriété. L'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 précise ainsi: « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. » Le texte ajoute que dans le délai de 2 mois, « l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ». La transmission des documents et archives du syndicat est formalisée par la remise d'un bordereau récapitulatif permettant à l'ancien syndic d'établir la preuve de cette restitution. (Article 33-1 du décret du 17. Archives syndic de copropriété francais. 03. 1967) La charge de la preuve de la restitution pèse en effet sur le syndic dont les fonctions ont pris fin.

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Il en est de même pour le second extrait: Le syndic n'est pas tenu obligatoirement de soumettre à l'assemblée générale une telle résolution, s'il souhaite conserver les archives. L'obligation n'existe que si le syndic ou le conseil syndical souhaite utiliser ce type de prestation. Ce type de rédaction destiné à des non professionnels est donc regrettable.

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Lors du décès d'un copropriétaire sans héritiers connus, les conséquences peuvent être préjudiciables pour l'ensemble de la copropriété. Les charges impayées sont alors supportées par les copropriétaires: biens laissés vacants, défaut d'entretien, problème de sécurité, occupation illégale… La seule solution pour le syndic est de trouver les héritiers légitimes. En effet, ils sont les seuls à pouvoir régler les dettes et rétablir la situation initiale. Faire appel à un généalogiste lors du décès d'un copropriétaire Le syndic de copropriété peut faire à appel à un généalogiste dès qu'il apprend le décès d'un copropriétaire sans héritiers connus (même s'il a déjà contacté les domaines). Simplicité: une fois mandaté, le syndic bénéficie de l'appui d'un seul interlocuteur Rapidité dans le recouvrement des charges de copropriété. Gratuité: cette démarche ne coûte rien au syndic de copropriété. COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS IMPORTANTS ? - Légavox. Justice: les ayants-droit récupèrent les biens qui leur reviennent légalement. Les droits de successions sont reversés à l'Etat.

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C'est ainsi, advenant que le registre de la copropriété contienne des renseignements personnels à propos d'un copropriétaire, d'un locataire ou d'un autre occupant de l'immeuble, ces renseignements ne pourraient pas être transmis aux copropriétaires qui en feraient la demande. BON À SAVOIR! Le conseil d'administration peut mettre en place un Extranet pour la copropriété. Syndics de copropriété - Archives Généalogiques Andriveau. Cet Extranet consiste en la mise à disposition de façon dématérialisée, dans un site sécurisé, des documents détenus au registre de la copropriété. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des copropriétaires ou des administrateurs. À RETENIR: Le registre est constitué de l'ensemble des documents produits ou reçus par le syndicat. Les modalités de consultation du registre sont propres à chaque copropriété et détaillées dans le règlement de l'immeuble. Cela dit, certains outils technologiques facilitent l'accès du registre en ligne. Ainsi, la charge du conseil d'administration s'en voit allégée, car il n'a plus à mobiliser quiconque pour permettre sa consultation.

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À compter de cette restitution, l'ancien Syndic dispose d'un délai de 2 mois ( Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) pour vous mettre en possession de: le solde des fonds disponibles après apurement des comptes l'état des comptes de la copropriété II. L'ancien Syndic ne vous remet pas spontanément les fonds et pièces de la copropriété au terme du délai de 1 mois (Modèle de Lettre de mise en demeure à l'ancien Syndic) En votre qualité de nouveau Syndic, il vous appartient de mettre en demeure l'ancien Syndic par lettre recommandée avec avis de réception ( Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) d'exécuter son obligation de remise ( Article 34 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) de vous restituer les fonds, pièces et documents du Syndicat des copropriétaires. Passé le délai de 8 jours suivant la première présentation de la lettre recommandée de mise en demeure, saisissez sans attendre le Président du Tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé ( Article 34 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 14 ème Chambre A du 18 janvier 2006 En effet, la Cour d'Appel rappelle qu'il n'appartient pas au nouveau syndic « d'aller quérir les archives ». Qu'est-ce que cela signifie « Quérir »? Chercher, aller chercher. Il appartient donc au syndic sortant d'apporter lui-même les archives au syndic entrant, et non pas à ce dernier de les réclamer ou d'aller les chercher. Matériellement pour la copropriété qui vient de confier sa gestion au « Bon syndic », le syndic sortant devra soit se déplacer à Marseille, seul contact du cabinet Le Bon Syndic, soit envoyer les archives. Archives syndic de copropriété ce. Cette transmission devra se faire à ses frais, par voie postale de manière sécurisée. Il est parallèlement précisé qu'il appartient bien à l'ancien syndic de récupérer les archives auprès de l'éventuelle société d'archivage ( article 33-2 du décret du 17 mars 1967 introduit par le décret du 20 avril 2010). Par ailleurs, le bordereau de remise des pièces n'a à pas être contresigné, ni même contradictoire.