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Articles du code du travail relatifs au Droit Individuel à la Formation (Résumé) Conditions d'ouverture du DIF Article L. 6323-1 - Un salarié d'une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Sont exclus du dispositif le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Article L. 6323-2 - Modalités de calcul des droits au DIF et périodes particulières, prise en compte des salariés à temps partiel en proportion du temps. Article L. 6323-3 - L' organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. Modalités de mise en oeuvre du DIF Article L. 6323-5 - Les droits acquis annuellement au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, le droit individuel à la formation est plafonné à cent vingt heures.
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Tous les salariés sont concernés par le DIF, qu'ils soient en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée), à temps plein ou partiel. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage sont exclus de ce dispositif. En revanche, les emplois d'avenir et les contrats de génération ouvrent droit au DIF. L'employeur est tenu d'informer chaque année par écrit les salariés, y compris les titulaires d'un CDD, du total des droits acquis dans ce cadre. Le nombre d'heures attribuées à chacun diffère selon le type de contrat et l'ancienneté. Les salariés en CDI doivent avoir au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise pour acquérir 20 heures de DIF par an. Ils peuvent capitaliser ces heures pendant six ans jusqu'au plafond de 120 heures. Les salariés à temps partiel acquièrent leurs heures au prorata de leur temps de travail. Ils peuvent également cumuler les heures jusqu'au plafond de 120 heures. Les salariés en CDD doivent justifier de quatre mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
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Les périodes d'absence pour congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (article L6323-2 alinéa 1er et D6323-3). L'auteure de cet article Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. Voir les articles connexes Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l'EDAGO). Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d'apporter à ses clients les conseils les plus avisés.
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Droit individuel à la formation Ce droit a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie peut bénéficier du DIF. Les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés bénéficiant d'un contrat aidé bénéficient également du DIF. En revanche, les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF. Consultez les fiches pratiques de la formation professionnelle sur le site du ministère du Travail Renseignez-vous également auprès de votre employeur.
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Les apprentis peuvent cumuler jusqu'à 24 heures de formation par an dans la limite de 150 heures. Les heures CPF sont automatiquement créditées sur le compte du titulaire. Il faut activer son compte sur le site pour consulter le solde d'heures CPF ou initier une demande de financement.
Rupture du contrat de travail: la portabilité du DIF La « portabilité du DIF » consiste à permettre à un salarié dont le contrat de travail est rompu de ne pas perdre son droit au DIF dès lors qu'il ne l'aurait pas entièrement utilisé avant la fin de son contrat de travail. Le salarié peut notamment utiliser ses droits auprès d'un nouvel employeur pour financer, avec l'accord de ce dernier, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La demande doit être effectuée au cours des 2 années suivant son embauche. Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l'entreprise où il les a acquis: soit pendant son préavis; soit pendant sa période de chômage; soit chez un nouvel employeur. Cette mobilisation s'applique à toutes les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage: licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, rupture de CDD, démission pour motif légitime, dès lors que le demandeur peut justifier de droits suffisants pour être indemnisé par l'assurance chômage.
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