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Thu, 11 Jul 2024 08:41:48 +0000
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Depuis Janvier 2017, cette faculté de défiscalisation peut être exercée dans la limite de 400. 000 € de travaux réalisés en loi Malraux pour une période de quatre ans, utilisables en totalité la même année (soit une réduction d'impôts Malraux maximum de 120. 000 € sur un an), hors plafonnement des niches fiscales. La réduction d'impôts ne s'applique donc pas à la totalité du coût d'acquisition du logement, et seules sont éligibles les dépenses effectivement à charge du contribuable, sous déduction des subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le taux de réduction d'impôts Malraux dépendra de la localisation du bien et du type de protection de la zone ou il se situe. Pour les biens situées en ZPPAUP c'est le taux de 22% qui s'applique aux travaux éligibles Malraux, pour les biens situés dans les secteurs sauvegardés la réduction d'impôts Malraux est égale à 30% des dépenses éligibles. Exemple de calcul pour un investissement Malraux en secteur sauvegardé: Prix d'acquisition du foncier: 100.

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Par conséquent, il est possible de bénéficier de l'avantage fiscal de la loi malraux pendant 4 années d'imposition maximum. Les dépenses éligibles doivent être retenues sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le montant de ces aides et subventions s'impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 €. Sont éligibles à la réduction d'impôt certaines charges foncières de droit commun et les dépenses spécifiques à la restauration de l'immeuble. Les charges foncières de droit commun (liste limitative) sont: Les dépenses de réparation et d'entretien; Les primes d'assurance; Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation, excepté les frais de travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement; Les dépenses d'amélioration des locaux professionnels et commerciaux destinées à les protéger des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapés; Les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues par les collectivités territoriales; Les frais de gestion.

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Le pouvoir public accorde une attention particulière à l'aboutissement et à la qualité du bâti. D'ailleurs, il engage un architecte des bâtiments pour vérifier la conformité des travaux avec le cahier des charges. La majorité des programmes Malraux est localisée dans les centres villes historiques, où la demande locative est de plus en plus importante. C'est donc une solution intéressante qui permet non seulement de défiscaliser, mais aussi de bénéficier d'une bonne rentabilité en location. Une des particularités de la loi Malraux est qu'elle permet d'investir dans les Sociétés Civiles de Placement Immobilière (SCPI). Ce type d'investissement est facile d'accès, la part coûte en moyenne 5 000€ alors qu'il faut débourser des millions pour acquérir un immeuble. Il permet d'effectuer des travaux de rénovation ou de restauration jusqu'à 70% de la somme placée. Le portefeuille peut être diversifié sur plusieurs SCPI. De plus, on peut contracter un crédit bancaire pour souscrire, afin de déduire les intérêts d'emprunt du revenu foncier.

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58-60 Av de la grande Armée, 75017 Paris 01 39 64 89 74 Le dispositif de défiscalisation Malraux Il a été instauré par André Malraux et dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l'objet de travaux de rénovation, par conséquent l'immobilier ancien. La réforme: L'article 160 de la loi de finances pour 2020 a prorogé ce dispositif pour une durée de trois ans. Il est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Déficit Foncier. Pour qui: La loi Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu'il faut être en mesure d'utiliser l'ensemble du budget travaux et de la réduction d'impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans. Les conditions particulières: Votre domicile fiscal doit être situé en France. Vous vous engager à restaurer l'ensemble de l'immeuble et à louer les logements nus en tant qu'habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans.

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