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» - D'autre part, dans un jugement du 6 novembre 2008 ( CPH Valence 6 novembre 2008, n° 08/00642), le conseil de prud'hommes de Valence a jugé qu'une rupture conventionnelle peut être homologuée si le montant de l'indemnité est calculé en fonction des périodes de travail à temps plein et à temps partiel du salarié, conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement. Précisons toutefois que si la convention collective prévoit des modalités de calcul plus favorable, celles-ci devront primer. 3. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables acte de vente. Le contentieux de la rupture conventionnelle 3. Juridiction compétente Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du Code du travail: « tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » Sur le fondement de ce texte, la Cour d'appel de Grenoble ( CA Grenoble 23 novembre 2009 n° 09-3601) a jugé qu'il n'entre pas dans la compétence du tribunal de grande instance (TGI) d'apprécier la régularité des ruptures conventionnelles, seul le conseil de prud'hommes étant compétent pour statuer sur leur contestation.

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Mais qui peut aussi être différé d'un certain temps (un ou plusieurs mois par exemple). D'autres conditions peuvent être décidées dans le cadre de l'accord sur la rupture conventionnelle. Par exemple, le sort d'une clause de non-concurrence, ou une formation à la charge de l'entreprise pour le salarié. Les motifs de rompre n'ont pas à être abordés L'objet d'un entretien préalable à une rupture conventionnelle d'un CDI n'est pas d'aborder les motifs conduisant à la rupture. Contrairement à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel le motif doit être indiqué. En effet, la rupture conventionnelle résulte de la volonté commune des parties de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, exposer ses motifs de rompre n'est pas prévu par la loi. Cependant, naturellement, rien n'empêche l'employeur et le salarié de parler de leur motivation s'ils le souhaitent. Mais ce n'est pas conseillé, si cela risque de créer une tension. Rupture conventionnelle. Car cela irait à l'encontre d'un état d'esprit favorable à la conclusion d'un accord amiable.

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2. Quelle forme doit prendre la demande? A. FAUT-IL PRIVILEGIER L'ECRIT OU L'ORAL Privilégier une demande orale ou écrite dépend de la situation de chacun. En effet, une demande orale ne ménage pas de preuve de la demande, ce qui peut être un avantage. Parfois, suite à un refus de rupture conventionnelle la situation se détériore et débouche sur un licenciement, notamment pour faute grave, privatif de l'indemnité de licenciement et de préavis. Si le salarié conteste ensuite ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, il n'a pas toujours intérêt à ce que l'employeur mette en avant au cours de la procédure, sa volonté de quitter l'entreprise quelques mois auparavant. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables au. Cela peut parfois être analysé par le Conseil de Prud'hommes comme une démotivation du salarié, qui viendrait appuyer le motif du licenciement prononcé ensuite. Par contre, une demande écrite permet de pousser l'employeur à se positionner et à donner une réponse positive ou négative, dans le cas d'un employeur qui volontairement ne voudrait pas donner de réponse.

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Dans cet arrêt, la salariée évoquait aussi l'existence d'un différend puisqu'elle s'était vue notifier deux avertissements dont le dernier remontait à moins d'un mois. Là encore, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la Cour d'appel qui avait retenu l'existence d'un différend n'avait pas caractérisé la présence d'un vice du consentement. Cet arrêt est donc conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation déjà établie selon laquelle « l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. Article L1237-12 Code du travail. soc 26 juin 2013 n°12-15. 208) voir sur ce sujet l' article Kpratique 26/11/13 Dans un deuxième arrêt du même jour, le 19 novembre 2014 (Cass. 207) la Cour de cassation confirme également sa jurisprudence et rejette le pourvoi formé par une salariée qui estimait que l'employeur avait l'obligation de lui notifier son droit de se faire assister pendant les entretiens préalables. La Cour d'appel avait retenu que « l'article L.

Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Comment vous y prenez-vous? Avez-vous l'automatisme de rédiger un écrit? Et si la demande oral était à privilégier? Maitre DANJOU vous éclaire sur ces questions? Maître Fabien DANJOU est avocat au Barreau de Montpellier depuis 2007 et exerce la profession d'avocat dans le domaine du droit du travail. Rupture conventionnelle : sept embûches à éviter - L'Express L'Entreprise. Il a travaillé dans différents cabinets d'avocat partenaires des principaux syndicats de salariés et plaide au quotidien devant les Conseil de Prud'hommes et les Cours d'appel, aux intérêts des salariés. 1. Comment formuler une demande de rupture conventionnelle? A. QUELLE SONT LES CONDITIONS DE FORME Il n'existe aucune conditions de forme pour solliciter une rupture conventionnelle. La rupture doit uniquement faire l'objet d'un entretien. L'article L 1237-12 du Code du Travail prévoit: Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.