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Toutefois, l'article 965-2-a du CGI atténue la rigueur de ce principe en excluant de l'assiette de l'IFI l'immobilier affecté à l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de la société qui les détient. Les activités commerciales sont définies par le nouvel article 966-II du CGI comme celles qui sont « mentionnées aux articles 34 et 35 » du même code. Si l'activité de location meublée est civile en droit privé, elle est commerciale en droit fiscal. Location meublée professionnelle et isf les plus riches. Le législateur l'a rappelé avec l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a intègré les revenus tirés de la location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés dans la liste des revenus réputés constituer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, la loi prévoit désormais expressément que les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présentent le caractère de BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu (CGI, art.

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Attention: Le propriétaire doit veiller à ce que chaque élément soit présent pour se sécuriser contre une potentielle requalification du logement en location nue. Location meublée professionnelle et isf wealth tax. A titre d'exemple, la location d'un logement qui ne comporte que des éléments accessoires (chaises, table, matelas) et ne dispose pas des éléments essentiels permettant au locataire de vivre normalement dès son entrée dans les lieux constitue selon la Cour de cassation une location nue (Arrêt du 09 février 2005 n° 198 FS-PB). Nos outils pour gérer votre entreprise La location meublée exercée directement par le propriétaire et IFI L'IFI épargne les immeubles loués meublés constituant des biens professionnels pour leur propriétaire. Pour être exonéré d'IFI, la location meublée doit respecter les critères suivants: Les recettes générées par l'activité doivent représenter plus de 23 000 euros par an, Ces recettes doivent constituer plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. Remarque: Contrairement aux anciennes règles, il n'est plus nécessaire que le contribuable soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Certains biens immobiliers bénéficient toutefois d'une exonération d'IFI: les bois et forêts, les biens ruraux donnés à bail à long terme… Surtout, les biens professionnels, c'est-à-dire les biens utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), sont écartés du calcul de l'IFI. Qu'en est-il des biens loués en meublé? Les biens loués en meublé peuvent être exonérés d'IFI dans certaines conditions. Mais le régime applicable dépend du mode de détention du bien. Location meublée : les critères pour être exonéré d’IFI ? | LBdD. I. Si le bien est détenu directement par le contribuable, le bien sera exonéré d'IFI si les trois conditions suivantes sont remplies: L'activité de location est exercée à titre principal; Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 euros TTC; Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50% des revenus professionnels. En pratique, l'administration fiscale se contentent du respect des deux dernières conditions: le redevable n'est pas tenu d'accomplir les diligences nécessaires à l'exercice d'une profession.

Bien sûr, si un membre du foyer fiscal n'a aucune activité professionnelle, c'est lui qu'il conviendra de nommer en qualité de gérant. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés: Le bien est exonéré d'IFI si le redevable remplit les conditions suivantes: Il exerce une fonction de direction dans la société, telle qu'un mandat de gérant; Il perçoit à ce titre une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du dirigeant; Le cercle familial détient plus de 25% des droits de vote dans la société. Nous pouvons donc conclure que la structuration du schéma d'acquisition d'actifs immobiliers en vue de les louer en meublé doit être bien étudiée en amont, notamment au regard des règles d'exonération d'IFI.

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