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La cour d'appel a considéré que la présence de deux personnes aux cotés de l'employeur ne posait pas de problème. La cour de cassation a invalidé le jugement. Petit rappel de jurisprudences L'employeur peut se faire assister pendant l'entretien par une personne appartenant à l'entreprise (cass. soc. Comment assister un salarié lors d’un entretien préalable ?. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302). L'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l'entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l'entretien (cass. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD). (Extrait du livre Abécédaire social et paye 2008 Editions Publibook) Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye A lire aussi: Licenciement: insuffisance de résultat Réorganisation et licenciement pour motif économique Anniversaire paie: indemnité licenciement Calcul paie: indemnité de licenciement Une lettre de licenciement peut-elle être rendue publique? Le reçu pour solde de tout compte La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement L'indemnité légale de licenciement doublée

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Précision pratique: En tout état de cause, le salarié effectue lui-même les démarches nécessaires être assisté. L'employeur n'a pas à convoquer l'assistant du salarié. Le rôle de l'assistant est en principe limité à l'assistance et au conseil du salarié et peut, dans ce cadre, intervenir pour formuler des observations ou compléter les déclarations du salarié. En présence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Dans ce cas le salarié n'a pas d'autre choix que de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Assistance de l employeur lors de l entretien préalable et. L'assistant peut aussi bien être un représentant du personnel (délégué du personnel, membre du CE, membre du CHSCT, délégué syndical, …) ou un autre salarié de l'entreprise sans mandat de représentation du personnel. Précision pratique: la présence de représentants du personnel s'apprécie non pas au niveau de l'établissement mais au niveau de l'entreprise, voire de l'unité économique et sociale à laquelle appartient l'entreprise En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Dans ce second cas, le salarié peut librement se faire assister soit par un membre du personnel soit par un conseiller extérieur (ces conseillers sont une liste dressée par le préfet, consultable en mairie ou à l'inspection du travail dont dépend l'entreprise).

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L'entretien préalable est fait dans l'intérêt du salarié qui va tenter de dissuader l'employeur d'aller jusqu'au terme de la procédure. En aucun cas, une transaction ne peut être signée à ce stade. C'est à l'employeur ou à son représentant, à savoir une personne appartenant à l'entreprise telle que le DRH, le chef d'établissement, ayant le pouvoir d'embaucher et de licencier que revient la tâche de mener à bien l'entretien. Il n'est pas possible que l'employeur mandate une personne extérieure à l'entreprise (avocat ou expert-comptable). Le licenciement doit être mené dans une langue compréhensible par les deux parties. Lorsqu' employeur et salarié ne parlent pas la même langue, il doit être fait appel à un interprète accepté des deux parties, sous peine d'irrégularité de procédure. Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle | EUROJURIS. Il n'est notamment pas possible de faire appel à d'autres salariés bilingues pour mener l'entretien préalable. L'entretien préalable est un face-à-face individuel qui ne peut être remplacé ni par une conversation téléphonique, ni par un entretien informel.

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28 octobre 2009 n° 08-44241: le fils du dirigeant, actionnaire de la société et de sa société mère, ancien salarié de l'entreprise, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père, est une personne extérieure à l'entreprise et ne peut assister l'employeur). L'entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès. Il a ainsi été jugé que le fait pour l'employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d'avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l'incident, transformait en enquête l'entretien préalable, le détournant ainsi de son objet ( Cass. Assistance de l employeur lors de l entretien préalable de la. 10 janvier 1991- n°88-41404).

Mêmes débordements, mêmes effets dans l'affaire qui a conduit au rendu de l'arrêt du 20 janvier dernier où l'entretien préalable au licenciement de la salariée concernée s'était déroulé en présence, du côté employeur, de pas moins de trois salariés de l'entreprise: « La responsable de la boutique, le supérieur hiérarchique direct » ainsi que « la secrétaire générale et responsable d'établissement ». Le constat d'une participation aussi massive de la partie employeur n'avait cependant guère offusqué les juges du fond qui avaient, quant à eux, considéré que « l'employeur avait la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise » sous réserve de « ne pas transformer l'entretien préalable en véritable enquête ou procès ». Ce qui, selon eux, n'était pas le cas en l'espèce puisque « le représentant du personnel qui assistait la salariée » avait, lui-même, témoigné au procès pour « affirmer que l'entretien s'était déroulé dans le respect des personnes et du Code du travail » (!

"J'ai planté des avocats, du céleri et des courgettes, c'est génial", réagit Nadia, qui a participé aux ateliers avec ses trois fils. Une diversité aussitôt utilisée puisqu'un pesto de plantain qui a poussé au pied des logements est au menu du goûter. Derrière la pergola, une prairie fleurie, poussée à partir de semences prend place. Juste en face, c'est un espace libre où la flore pousse librement. Les premières plantations ont commencé en mars dernier avec des ateliers participatifs ouverts aux petits comme aux grands. Cabane dans les arbres ariege midi pyrenees. "Je suis ravie que ce projet contribue à sensibiliser à la nature", se félicite Bertrand Serp, président de Toulouse Métropole Habitat qui participe à la visite du jardin animée par les enfants. Au total, près d'une centaine d'arbres et d'arbustes ont été plantés avec des essences locales issues de graines récoltées dans la région. Après tant d'initiatives, il ne reste qu'un défi aux habitants: entretenir la vigueur de ce grand jardin même avec les premières chaleurs qui arrivent.

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Un grand projet par an afin que chaque génération laisse son empreinte dans le jardin: cette année, il s'agissait de construire une cabane afin de protéger les collections, les récoltes, le matériel. Un papa compagnon charpentier a préparé les planches que les enfants ont assemblées. Il y eut un tipi végétal en bambou qu'il faut entretenir et continuer à tresser, une serre, un bassin qui abrite de beaux poissons rouges et une grenouille, la construction du poulailler. L'an prochain ce devrait être une serre entomologique pour étudier insectes et papillons. Un jardin pédagogique pour toutes les classes C'est un jardin pédagogique qui accueille les autres classes, pour eux "c'est du bonheur et de la bonne humeur, le bol d'air", mais c'est aussi un lieu qui permet de mettre en pratique les apprentissages et qui trouve sa continuité lors des voyages scolaires. Chambres d'hôtes insolites, cabane dans les arbres, en Ariège. Mais tout cela demande un financement. Les animaux ont tous été offerts, des ventes de leurs productions (sels et sucres aromatisés, tisanes, objets, gâteaux) sur le marché ou sur des stands d'animations permettent un apport.