Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales D

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Le Code du service national regroupe les lois relatives au droit du service national français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du service national ci-dessous: Article L55 Entrée en vigueur 1997-11-08 La commission astreint les jeunes gens mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 51 à l'obligation d'exercer une activité déterminée ou de suivre un enseignement ou des cours de formation professionnelle. La commission peut décider que les intéressés doivent: Fixer leur résidence en un lieu déterminé; Répondre aux convocations du président du comité d'assistance et se soumettre au contrôle de toute personne qualifiée désignée par lui, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'existence. Ces obligations peuvent à tout moment être modifiées, aménagées ou supprimées par la commission. Nota: Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. Article l55 du livre des procédures fiscales d. 2: Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

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Sous réserve des dispositions de l' article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l' article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. Article l55 du livre des procédures fiscales 3. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.

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Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie: Partie législative Titre II: Le contrôle de l'impôt Chapitre premier: Le droit de contrôle de l'administration Section IV: Procédures de rectification I: Procédure de redressement contradictoire Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. Livre des procédures fiscales - Article L55. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.

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En matière de contrôle des valeurs, la charge de la preuve des insuffisances est toujours supportée par l'administration quel que soit le sens de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation. En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l' article L. I : Procédure de redressement contradictoire | Articles L55 à L61 B | La base Lextenso. 69 du LPF est mise en œuvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable. 50 Sur le plan contentieux, le contribuable, peut faire valoir tout moyen juridique nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction.

Tout sélectionner Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Réinitialiser Retour Filtres avancés Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Article l55 du livre des procédures fiscales et. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Afficher résultats Version en vigueur au 27 mai 2022