Emploi Saisonnier Cdg
Agents contractuels Publié le 09/02/2022 • Mis à jour le 03/02/2022 • dans: Statut, Actu juridique, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH ©chris32m/AdobeStock Nombreux sont les emplois publics saisonniers, dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques notamment, au sein des collectivités territoriales. Le point sur les règles de recrutement de ces agents contractuels de droit public. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée 01 – Sur quelle base juridique un saisonnier est-il recruté par un employeur public? Accroissement temporaire d'activité - Accroissement saisonnier d'activité - CDG 70. Recrutés sur des emplois non permanents, ces agents contractuels relèvent en principe du droit public. En effet, lorsque les saisonniers sont embauchés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, leur recrutement relève du droit public, en l'occurrence des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Selon l'article 3 de cette loi, les collectivités territoriales et leurs établissements « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ».
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Quelle est la distinction entre un agent contractuel de droit public et un agent contractuel de droit privé? Les agents contractuels de droit privé relèvent du code du travail. Recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ils sont expressément qualifiés de salariés de droit privé par la loi (exemples: C. U. Emploi saisonnier cdg france. I., C. E. S., C. C., apprentis, contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi,... ).
332-8-4°: emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie), - l'article L. Accroissement saisonnier d’activité - CDG 77. 332-8-5°: emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%, - l'article L. 332-8-6°: emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, - l'article L. 343-1: certains emplois de direction, - l'article L.