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Vider un appartement suite au décès de son locataire Vider un appartement en location suite à un décès peut présenter certaines difficultés. En effet, le bail en lui-même est résilié de plein droit dès le décès du locataire, sans que la famille n'ait alors besoin d'effectuer de quelconques démarches, si ce n'est de prévenir le propriétaire de l'appartement en lui adressant un avis de décès. Quand peut-on vider une maison après un décès? La difficulté vient surtout du fait que la loi n'est pas précise sur le temps que doivent ou peuvent mettre les héritiers ou les proches de la personne décédée pour libérer l'appartement: il n'est en effet pas prévu par la loi de délai ferme pour vider le logement. Dès lors, ce sont aux héritiers et au bailleur de se mettre d'accord sur un délai raisonnable pour vider les lieux et remettre les clés au propriétaire ainsi que faire l'état des lieux de sortie. Faire débarrasser sa maison par Emmaus | Actif débarras. En pratique, ce délai dépasse rarement les deux mois. Dans les faits, ce délai est toujours réduit au minimum, car les héritiers de la personne décédée devront payer au propriétaire bailleur une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, réglée par l'intermédiaire d'un notaire s'il y en a un ou en direct si aucun notaire n'a été mandaté pour régler la succession.
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