Qcm Anglais Juridique L1 Droit D'auteur
Pour les sujets mis en ligne le corrigé, lorsqu'il existe, est communiqué à la suite du sujet. Le droit anglais et la Common Law en QCM - Branaa 9782729889777 | Lgdj.fr. Les matières qui ne figurent pas dans ces pages n'ont donné lieu à aucun examen écrit. Aucun sujet ne peut donc être mis en ligne pour ces matières. Droit civil Groupe 1: session 1 - session 2 Groupe 2: session Groupe 3: session Groupe 4: session Droit constitutionnel Histoire des institutions Groupe 1: session 1 - session 2 Institutions européennes Économie Groupe 1: session 1 - session 2 Groupe 2: session 1 - session 2 Groupe 3: session 1 - session 2 Groupe 4: session 1 - session 2 Institutions juridictionnelles Ethnologie juridique session 1 - session 2 Sociologie politique Groupes 1 & 2: session 1 - session 2 Groupes 2 & 4: session 1 - session 2 Histoire des institutions de l'antiquité Groupe 4: session 1 - session 2
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Lesquelles? Le contracteur et le contractant Le juge et le jugé Le créancier et le débiteur L'useur et l'usufruitier 8 Les droits... *****trimoniaux [réponse 2] sont: (2 réponses) Indisponibles et incorrigibles Intransmissibles et insaisissables Incorrigibles et indescriptibles Imprescriptibles et indisponibles 9 Les faits juridiques sont "opposés" aux... Écrits juridiques Actions juridiques Actes juridiques Documents juridiques 10 À partir de quel article du Code civil sont définis les faits et les [réponse précédente]? Qcm anglais juridique le droit social. Article 101 Article 1000 Article 1001 Article 1100 11 Selon le code civil, le contrat serait: Un accord de dévouance Un accord de délivrance Un accord d'engagement Un accord de volonté 12 Quel acte n'existe pas? Acte d'administration Acte de disposition Acte de direction Acte de gestion 13 Un contrat synallagmatique est un contrat où... Une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes sans qu'il n'y ait d'engagement réciproque de celle(s)-ci Chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit (art.
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Les demandes dont le montant est inférieur à 10 000 € Les demandes dont le moontant est supérieur à 10 000 € Les demandes dont le montant est supérieur à 14 000 € Toutes les demandes, le TGI est un tribunal de droit commun. réponse obligatoire Question 13 Il existe des juridictions dites d'exception, lesquelles de ces propositions en font parti? Les tribunaux de commerce. Les conseils de prud'hommes. Les tribunaux paritaires de baux ruraux Les cours de cassation Le conseil d'Etat réponse obligatoire Question 14 Dans quel degré de juridictions le Conseil d'Etat et il compétent? En première instance. En appel. En cassation. Aucun de ces trois degré. Annales des partiels de L1 - Médiadroit. Dans les trois à la fois. réponse obligatoire Question 15 Quelle est la durée du mandat d'un membre du Conseil constitutionnel? 4 ans 5 ans 9 ans 10 ans réponse obligatoire Question 16 Où siège la Cour Internationale de Justice ( CIJ)? A Starsbourg. A La Haye. A Bruxelles. Autre réponse réponse obligatoire Question 17 Qu'est ce qu'une juridiction dite \"ad hoc\"?
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Une loi nouvelle qui va pouvoir s'appliquer à des situations, des litiges qui sont nés avant son entrée en vigueur et qui produit des effets dans le passé. réponse obligatoire Question 4 Les magistrats de l'ordre judiciaire sont ils compétents pour juger les litiges impliquant l'administration? Oui Non réponse obligatoire Question 5 En France, les magistrats possèdent une indépendance... : organique fonctionnelle Autre réponse réponse obligatoire Question 6 Lesquels de ces magistrats sont compétents pour trancher les litiges et juger les affaires qui leurs sont soumises? Quiz Droit des personnes - Droit Civil (L1 droit). Les magistrats du siège Les magistrats du parquet Les magistrats du ministère public Les magistrats assis Autre réponse réponse obligatoire Question 7 Lesquels de ces magistrats ne bénéficient pas d'une indépendance? Les magistrats assis Les magistrats du siège Les magistrats du parquet Les magistrats du ministère public réponse obligatoire Question 8 Les magistrats du siège sont ils inamovibles? Oui Non Je ne sais pas réponse obligatoire Question 9 Qu'est ce que le CSM?
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1 Le droit subjectif est: Le droit reconnu à l'État Le droit reconnu aux personnes morales uniquement Le droit de la Constitution Le droit reconnu à une personne 2 On distingue les droits patrimoniaux des droits... Extrapatrimoniaux Propatrimoniaux Expatrimoniaux Souspatrimoniaux 3 La notion de patrimoine est définie par: Jean-Jacques Rousseau Georg et Edouard Jellinek Le Code civil Charles Aubry et Charles Rau est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil.
1108 CCi) Les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres Les parties acceptent de faire dépendre les faits du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évènement incertain 14 On a quatre grands types d'actes. Lesquels? (2 réponses) À titre onéreux et à titre gratuit À titre patrimonial et à titre gratuit Entre vivants et à cause de mort Entre vifs et à cause de mort 15 Lorsqu'on suppose comme vraie une situation de faits, on dit qu'il y a... Supposition Adhérance Soulevance Présomption 16 Dans un procès, chaque partie est amenée à: Trouver sa preuve Faire sa preuve Démontrer sa preuve Supposer sa preuve 17 Lorsque l'accusé a une chance de contrer la preuve de l'autre partie, on dit qu'il y a présomption... Qcm anglais juridique l1 droit. Simple Initiale Basique Irréfragable 18 Qui établit l'acte authentique, qui est opposé à l'acte sous seing privé? L'officier public Le rapporteur public Le procureur public Le directeur public 19 Les copies, par rapport aux originaux...