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Les fondations d'entreprises (FE) au Cameroun font l'objet d'un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l'exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L'idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de « bienfaiteurs ». Read Pdf eBook Techniques D Employabilité Et De Création D Entreprise Au Cameroun – Bookmarkedition.com. Cette action d'entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d'ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l'entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Le présent article déclinera les contours majeurs des fondations d'entreprises en se penchant tout d'abord sur leurs modalités de création (1) suivi d'un exposé des caractéristiques (2), avantages et limites de celles-ci. 1) Modalité de création d'une Fondation d'entreprise.
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Une fois le processus d'enregistrement terminé, les documents de localisation et les non-redevances sont délivrés au développeur, et l'entreprise doit commencer à produire des déclarations et à payer des impôts tous les mois.
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Cela se manifeste par un manque de professionnalisme, de ponctualité, de sérieux. Tout un ensemble qui peut avoir une incidence dans le traitement des dossiers en question et même dans l'après. Un manque de financement: un véritable problème? Le financement! Cet expression est sur la bouche de tous les entrepreneurs. Creation d entreprise au cameroun en pdf mac. Il ne serait pas facile pour les entrepreneurs de trouver des financements et cela malgré tous les plans de financement institutionnels ou privés qui existent. Cela entend dire que la question est toute autre. En effet le véritable problème ne semble pas, en tout cas plus, être le manque de financement mais bien l'acces a se dit financement. En d'autres termes, tous les plans de financements requièrent des conditionnalités et des procédures à suivre. Par exemple, le document de base d'un projet d'entreprenariat est le business plan. Ce document est demandé lors de ces plans de financements et programmes d'incubation. Cependant très souvent, les candidats peuvent avoir un bon projet mais ne pas présenter des dossiers bien faits, qui illustrent a la perfection leur entendement de leur projet.
La fondation d'entreprise est créée par devant l'autorité administrative qu'est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation: Une demande timbrée; Les statuts en triple exemplaire enregistrés auprès d'un notaire; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale. L’entrepreneuriat au Cameroun - AfrikaTech. La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux (02) mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l'autorisation administrative au journal officiel. La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d'action pluriannuel assorti d'un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d'existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.