Article 155 A Du Code Général Des Impôts. - Basse Ibanez 4 Cordes
Par suite, l'article 155 A du CGI ainsi interprété ne porte pas atteinte à la liberté d'établissement à l'étranger par les contribuables d'une société qu'ils contrôlent. CE 20 mars 2013 n° 346643, 9e et 10e s. -s., Piazza et CE 20 mars 2013 n° 346642, 9e et 10e s. -s., Piazza: RJF 6/13 n° 578. Article 155 A du CGI et charge de la preuve | La base Lextenso. Il est dorénavant constant que: « Il résulte des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte; ». Conditions d'application A condition bien entendu que le champ d'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts soit respecté, alors, et seulement alors, les conditions d'application peuvent être examinées.
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Dans un récent arrêt ( CE, 22 janvier 2018, n° 406888), le Conseil d'État précise la détermination de la charge de la preuve. Les prestations dont[... ] IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
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Cependant les salariés domiciliés fiscalement en France, au sens de l ' article 4 B du CGI ( BOI-IR-CHAMP-10 et n° 3 et suivants), bénéficient sous conditions, de régimes territoriaux particuliers. Sur le régime applicable aux travailleurs frontaliers, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-10-10 au IV-B. Enfin a fin de renforcer l ' attractivité du territoire national et d ' encourager l ' installation en France des cadres de haut niveau, il a été instauré, en matière de traitement et salaires, un régime spécial d ' imposition en faveur des « impatriés » (cf. Article 155 du Code général des impôts | Doctrine. n° 750), à côté de celui dont bénéficient les salariés des quartiers généraux ou des centres de logistique. Titre 1: Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ( CGI, art. 81 A; BOI-RSA-GEO-1 0 et suivants; Brochure pratique IR 201 7, page 81) Depuis l ' imposition des revenus de l ' année 2006, un dispositif d ' exonération d ' impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en rémunération d ' une activité exercée à l ' étranger.
On attendra avec beaucoup d'intérêt les conclusions toujours excellentes d'Anne Iljic, si toutefois elles sont publiées, pour être éclairé sur les raisons qui ont guidé le choix du Conseil d'État. On relèvera, dans l'attente, que le droit de l'Union européenne réserve un sort à part aux droits de propriété intellectuelle. La CJUE ne les range ni dans les marchandises, ni dans les prestations de services, mais les considère comme présentant un caractère sui generis, et admet qu'ils relèvent du traité en raison de leur effet économique.
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