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Vous ne pouvez rien attendre de plus. Comment prouver l'existence des heures supplémentaires non payées? Le salarié voulant procéder à une réclamation concernant des heures supplémentaires non payées à la possibilité de réunir toutes les pièces permettant d'appuyer sa demande. Pour cela, il doit bien déterminer ses horaires de travail et évaluer le nombre d'heures supplémentaires sur lequel porte le litige. Une fois que tout est bien vérifié. Vous êtes libre de présenter comme preuves les témoignages de collègues, la vidéosurveillance. Les plannings où apparaissent vos heures supplémentaires, les extraits des messages électroniques ou SMS démontrant vos échanges avec les clients. Lettre heures supplementaires non payes plus. Des copies d'agendas électroniques, le relevé des pointeuses. Tout cela doit évidemment être accompagné par les décomptes se rapportant aux heures supplémentaires. Quant à votre employeur, il se doit de régulariser la situation si votre demande est légitime. Dans certaines sociétés il faut batailler chaque mois.
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Voici un récapitulatif des heures supplémentaires travaillées pendant cette période (lister les heures). Ces heures supplémentaires sont attestées par les documents que je vous joins en pièces jointes du présent courrier, à savoir (mentionner ici les justificatifs des heures supplémentaires effectuées). En application des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une rémunération majorée de X%. Je constate à ce jour que cette rémunération ne m'a pas été versée et que mes bulletins de salaire des mois de (mois) ne mentionnent pas les heures supplémentaires effectuées. Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir régulariser rapidement la situation en me versant le montant correspondant à ces heures supplémentaires non-rémunérées. A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits. Réclamer le paiement d'heures supplémentaires - Modèle de lettre gratuit. Formule de politesse. Signature Quand envoyer une demande de paiement d'heures supplémentaires?
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« Prénom du salarié » « Nom du salarié » « Adresse du salarié » « Code postal + ville » À l'attention de « Nom de l'entreprise » « M. Modèles de lettre pour solliciter le paiement de ses heures supplémentaires. /Mme », « Prénom de l'employeur », « Nom de l'employeur » « Adresse de l'employeur » « Code postal + ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X / Courrier remis en mains propres contre décharge » « Lieu », le « date » Objet: Réclamation des heures supplémentaires « Madame / Monsieur », Salarié de votre entreprise, j'ai effectué « des ou nombre d'heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ». [Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l'objet d'un paiement, ajouter:] Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures. [Lorsqu'un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. ] Or à ce jour, je n'ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.
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[Lorsqu'un accord collectif prévoit pour partie le paiement des heures et pour partie leur récupération. ] Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures, que je n'ai pas non plus récupérées. Lettre heures supplementaires non payes un. Comme le prévoient « l'accord ou le code du travail », vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint). Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que « un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période concernée » avant le: « date d'échéance ». À défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts. [Lorsque les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire sous forme de repos, ajouter] Ces heures supplémentaires ouvrent également droit à des contreparties sous forme de repos, dont je n'ai pu bénéficier.
Je vous demande de pouvoir bénéficier de ces heures. [Facultatif] Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l'inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l'intervention dans ce dossier. Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l'expression de ma considération distinguée. « Prénom du salarié », « Nom du salarié » « Signature » Date (en semaine) Nombre d'heures total travaillées Nombre d'heures travaillées de 36 h à 43 h Nombre d'heures travaillées au-delà de 43 h Rémunération - Semaine de travail normale + toutes les heures supplémentaires de la semaine La majoration est celle prévue par le code du travail. Mais votre accord collectif peut prévoir une majoration différente, qui s'appliquera. Lettre réclamation heures supplémentaires non payées. Le taux horaire est inscrit sur le bulletin de paie. Ci-dessous, il s'agit du SMIC. - - Majoration: 25% Majoration: 50% Taux horaire: 10, 15 € Ex: 6 au 10 janvier 2020 44 h 8 h 1 h - Ex: 13 au 17 janvier 2020 42 h 7 h - - TOTAL - 15 h 1 h - Sous-total rémunération - 15 x 1, 25 x 10, 15 = 1 x 1, 50 x 10, 15 - - 190, 31 € 15, 22 € -