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Wed, 26 Jun 2024 12:12:58 +0000
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L'aide Juridictionnelle En dépit du principe de gratuité du service public de la justice, le recours aux tribunaux a nécessairement un cout. Avocats Fréjus avocats & Cabinets d'avocats à Fréjus. Le souci de favoriser l'accès de chacun au service public de la justice, a déterminé le législateur à considérer que la collectivité pouvait être amenée à prendre en charge une partie voir l'intégralité des frais occasionnés par un procès (les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat) pour des personnes de condition modeste. L'admission à l'aide juridictionnelle L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle suppose que soient réunies diverses conditions relatives à la personne du demandeur, à ses ressources, et à l'action elle même (A). Une fois ces conditions remplies, la demande d'aide juridictionnelle est analysée par le bureau d'aide juridictionnelle (B). Les conditions relatives à la personne du demandeur, ses ressources et à l'action elle même Personnes physiques principalement Sont concernés par l'attribution de l'aide juridictionnelle, en premier lieu et à titre principal les personnes physiques, de nationalité française les ressortissants des états membres de l'union européenne les personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France (article 3 et 3-1 loi du 10 Juillet 1991).

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Le Coût d'un Avocat En dehors du cas particulier de l'aide juridictionnelle (voir rubrique Aide Juridictionnelle), la règle essentielle est la liberté de l'honoraire de l'avocat. Cependant, la fixation de l'honoraire obéit à des règles qui découlent directement de la déontologie de l'avocat et auxquelles il ne saurait déroger. Avocat à St Raphael et à Frejus (83700) | Stéphanie Weber. Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client et, à défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. A quel moment doit-on avoir connaissance du montant des honoraires de l'avocat? L'avocat informe son client dés sa saisine des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

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