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ACCUEIL COURS INSCRIPTIONS ÉVÉNEMENTS GALERIE CONTACTS Main Content Pour nous contacter. Vous avez la possibilité de remplir le formulaire ci-desous: Nom Prénom Adresse électronique Numéro de téléphone Adresse postale Ville et Code Postal Votre demande Vous désirez recevoir les informations: Par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire Par courrier électronique. Asnières danses asnières sur seine st. Vous pouvez également nous faire parvenir votre demande par courrier électronique à:. Ou nous téléphoner de 9 H à 21 H du Lundi au Samedi au: 01 47 94 65 62

En cas de rechute suite à une consolidation avec séquelles, le salarié bénéficiera d'un nouveau traitement médical ou d'un arrêt de travail selon les besoins. Le médecin traitant mettra alors en place un certificat médical mentionnant la rechute et les lésions constatées qui en résultent. Une nouvelle expertise sera mandatée.

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Ce taux vise à évaluer la perte d'intégrité physique de l'assuré lorsque son état est stabilisé. Ce sont donc les conséquences de l'accident qui sont étudiées: si le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10%, la personne recevra une indemnité en capital, c'est-à-dire une somme globale en une seule fois; si le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10%, elle recevra une rente, c'est-à-dire une somme mensuelle jusqu'à son décès qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle par application d'un coefficient de revalorisation (1, 001 au 1er avril 2021). L'indemnisation des séquelles par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Toutes les séquelles ne sont pas indemnisées par le versement d'une rente ou d'un capital, il est donc possible d'engager la responsabilité de l'employeur en reconnaissance de ce que l'on appelle sa faute inexcusable. La faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de sécurité sociale implique un manquement à l'obligation légale de sécurité de l'employeur des articles L 4121-1 et s. Certificat de consolidation avec séquelles pas. du Code du travail.

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C'est le cas lorsque la victime devient inapte à son emploi à la suite de l'accident ou qu'elle a perdu son emploi suite à l'accident. Mais bien souvent, la consolidation est fixée avec reprise d'activité, mais avec poursuite des soins médicaux de conservation. Consolidation médicale et expertise Dans tous les cas, c'est le médecin-expert qui déterminera la date de consolidation. La victime peut contester cette date et demander une nouvelle expertise amiable contradictoire et à défaut une expertise judiciaire. Certificat de consolidation avec séquelles en. En fonction des séquelles, le médecin-expert évaluera au moment de la consolidation le taux de D. F. P ( Déficit Fonctionnel Permanent).

Je vous souhaite une bonne journée