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Vos avis sur l'école Le département de la Marne compte 300 écoles de niveau élémentaire.

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Ecoles primaires publiques 15 rue des Sculpteurs Jacques, 51100 REIMS Infos Légales ECOLE ELEMENTAIRE SCULPTEURS JACQUES, est une ETI sous la forme d'une Commune et commune nouvelle créée le 21/12/1983. L'établissement est spécialisé en Enseignement primaire et son effectif est compris entre 10 à 19 salariés. ECOLE ELEMENTAIRE SCULPTEURS JACQUES se trouve dans la commune de Reims dans le département Marne (51). Raison sociale COMMUNE DE REIMS SIREN 215104217 NIC 01098 SIRET 21510421701098 Activité principale de l'entreprise (APE) 84. 11Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise Administration publique générale TVA intracommunautaire* FR84215104217 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. ASSOC ANIMATION ECOLES SCULPTEUR JACQUES (REIMS) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 399265362. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Ecole primaire publique à proximité de Reims (51100) Autres recherches Ecole primaire publique autour de Reims (51100) Votre note n'a pas été prise en compte.

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A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L1233-4 Du Code Du Travail

Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

L1233 4 Du Code Du Travail Paris

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Actions sur le document Article L1233-4 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L1233 4 du code du travail et des maladies. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Dernière mise à jour: 4/02/2012