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Autrement dit, si la SCI ne détient qu'un lot dans une copropriété verticale, le DPU est exclu. Il en va de même lorsque la SCI détient plusieurs parcelles de terrain, bâties ou pas, non contiguës, ou encore lorsque son patrimoine es t composé d'un bien immobilier et d'un ou plusieurs biens mobiliers, par exemple des parts d'une autre société. b. Droit de préemption urbain et cession de parts d’une société civile immobilière : quand faut-il adresser une déclaration d’intention d’aliéner ? | Option Finance. Le nombre de parts cédées Le droit de préemption urbain est applicable aux cessions de la majorité des parts d'une SCI ou aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de la société. Le droit de préemption n'a donc vocation à s'appliquer que si la cession porte sur au moins la moitié des parts sociales plus une part, ou lorsque l'acquéreur détient, après la cession, au moins la moitié des parts sociales plus une part. Par exemple, dans l'hypothèse où des concubins détiennent la moitié chacun des parts d'une SCI: la cession par l'un des concubins de toutes ses parts à un tiers n'est pas concernée par le droit de préemption; en revanche, la cession d'une ou plusieurs parts à son concubin est soumise au DPU.

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Des auteurs ont également donné des définitions comme "l'ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision" (S. Pérignon, Détachements et lotissements, éditions du Cridon, 1993), "un terrain ou un ensemble de terrains appartenant à un même propriétaire" (H. Charles, L'unité foncière dans le droit de l'urbanisme, RFDA, 1996), "parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire ou à un ensemble solidaire de propriétaires et réellement disponibles pour le bénéficiaire du permis de construire" (J. -H. Driard, Unité foncière et détermination des droits à construire, JCP N, 1998). Le Conseil d'Etat pour sa part l'a défini comme "un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision" (Conseil d'Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry). A noter: en cas d'hypothèses multiples (parcelles contiguës en pleine propriété et en indivision, route traversant les parcelles, parcelles appartenant auparavant à deux propriétaires distincts, etc. Le DPU et les cessions de parts de SCI | La base Lextenso. ) voir l'article de notre excellent confrère Franck Azoulay.

Mais la DIA ne doit être adressée que si l'opération est visée par le dispositif. La personne publique destinataire de la DIA peut en effet se substituer à l'acquéreur des parts, même si l'opération était hors champ d'application du DPU...

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