Recours Contre Une Oqtf | Par Me Agathe Brangeon - Avocat.Fr — Aee S70 Mode D Emploi

Tue, 02 Jul 2024 18:11:16 +0000
Poésie La Rentrée De Jean Luc Moreau

Vous avez reçu un courrier de la Préfecture vous informant du rejet de votre demande de titre de séjour et de votre obligation de quitter le territoire français? C onsulter immédiatement votre avocat pour contester cette décision devant le juge administratif. Dans quel délai devez-vous quitter le territoire français? J'ai 30 jours pour partir Le délai qui vous ai laissé pour quitter le territoire français est indiqué dans le courrier de la Préfecture. En principe, vous avez 30 jours pour organiser votre départ. Cela signifie qu'au-delà de ce délai, vous pouvez faire l'objet d'un placement dans un centre de rétention ou une assignation à résidence. Le but de ces mesures est de préparer votre départ forcé dans le pays d'origine. Si vous venez faire l'objet d'une décision vous obligeant à quitter le territoire français, un R. D. V. vous sera donné au plus vite. Avocat pour oqtf meaning. Il est essentiel de respecter le délai de 30 jours pour pouvoir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. En fonction de votre situation financière, les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

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BONTE GALLET - Avocats en OQTF pour vos situations d'urgence à Paris (75) Vous êtes à Paris (75) et recherchez un avocat spécialisé en OQTF? Notre cabinet BONTE GALLET se compose d'une équipe d' avocats et de juristes justifiants de plusieurs années d'expérience en droit des étrangers et de l' immigration. Pour gérer vos situations d'urgence efficacement et rapidement, contactez-nous au plus vite. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier votre cas et y trouver la meilleure solution possible. Avocat pour oqtf pour. Nos compétences sont très larges: obtention de titre de séjour, de passeport talent, de visa français, gestion des recours ou contestation OQTF, gestion des changements de statut, regroupement familial, régularisation des situations irrégulières… Le cabinet BONTE GALLET vous assure dans tous les cas une aide juridique pratique et humaine. Depuis plusieurs années déjà, le cabinet d' avocat BONTE GALLET propose son assistance aux personnes tentant de trouver des solutions à leurs problématiques relatives au droit des étrangers et de la nationalité.

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L' expulsion ou encore obligation de quitter le territoire français est une mesure d'éloignement prévue par les articles L511-1 et L511-3 du CESEDA. Elle est prise à l'encontre d'un étranger en cas d'entrée irrégulière sur le territoire français, de maintien sur le territoire français malgré l'expiration du visa, de refus de délivrance, de retrait ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'absence de demande de renouvellement d'un titre de séjour temporaire ou de refus de renouvellement ou du retrait de la demande de carte de séjour. Quelle est la procédure prévue par les textes pour contester une telle décision? Avocat pour oqtf de. En tant qu'étranger vivant en France, vous pouvez faire l'objet d'une décision d'expulsion ou d'obligation de quitter le territoire français connu également sous l'abréviation d' OQTF. Il s'agit de mesure de portée assez grave puisqu'elle met en cause votre présence sur le sol français et on peut en imaginer les conséquences. Si vous pensez que vos droits sont lésés voire bafoués dans le cadre d'une expulsion ou OQTF, vous attacher aux services d'un avocat est le seul moyen de faire valoir vos droits.

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Matthieu GALLET Maître Gallet prête serment en 2007 après un Master 2 en droit des assurances et un en droit des affaires. Efficace, réactif et pugnace, il est souvent intervenu dans les médias tels France Info. 90% de réussite en JLD, libération rapide en restant sur le territoire français 12 ans d'expérience sur le droit des étrangers 280 dossiers traités par an avec le souci du détail Je considère Maître Bonté comme un véritable partenaire car je lui confie mes affaires immobilières en France avec un totale confiance. Il sait prendre les bonnes initiatives au bon moment. Étudiants étranger et refus de séjour OQTF | Avocat en droit de l'immigration. Je remercie sincèrement Maître Gallet pour son extrême efficacité pour me libérer rapidement d'une détention et qui m'a permis d'être présent à mon propre mariage. Je lui suis particulièrement reconnaissant et je recommande vivement ses services.

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Contacter un avocat spécialisé en asile et immigration (payant). Faire une demande d' aide juridictionnelle (pris en charge par l'état). Ce qui est bien pour le contestataire, c'est qu'une fois qu'il formule la simple demande d'aide juridictionnelle, la décision d'OQTF est automatiquement considérée comme suspendue. Une suspension qui durera jusqu'à la réception (ou plutôt l'envoi) d'une réponse de la part du bureau d'aide juridictionnelle. Contester une OQTF de 15 jours Il est évident qu'une personne ayant un délai de deux semaines pour accomplir son départ volontaire a moins de temps pour contester son expulsion. BONTE GALLET - Avocats en OQTF pour vos situations d’urgence dans le Val-de-Marne (94). Pire encore, la demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas l'OQTF de 15 jours. Les deux seules options qui restent pour la suspendre et accessoirement tenter de l'annuler qui restent sont donc: Recours près du tribunal administratif. Engager un avocat. Sur le plan légal, il est tout à fait possible de faire une demande d'aide juridictionnelle pour une OQTF 15 jours, mais comme elle ne suspend pas le compte à rebours du nombre de jours restants, il est préférable de n'y recourir qu'en seconde option.

Quelle est la procédure pour un recours contre une OQTF? La décision d'obligation de quitter le territoire est prise par le préfet et vous sera communiqué par la préfecture ou par la police. Elle mentionne le délai que vous avez pour quitter le territoire. La décision mentionne également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement le territoire français dans le délai imparti. Dans le cas où vous avez 30 jours pour quitter le territoire, le préfet peut prolonger ce délai ou à l'inverse le supprimer. * Le sujet 370140 à été supprimé - Posée par Balha*. En effet, selon votre situation, le préfet peut prolonger le délai pour quitter le territoire. Par exemple, dans le cas où vos enfants sont scolarisés en France ou selon l'ancienneté de votre séjour en France. A contrario, le délai pour quitter le territoire français peut également être abrégé. Par exemple, dans le cas où il pense que vous risqueriez de prendre la fuite, le préfet peut prendre cette décision. Dans ce contexte, vous recevrez alors une nouvelle obligation de quitter le territoire qui sera sans délai (48h).

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