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Certaines entreprises sont autorisées à tenir une comptabilité super simplifiée. Compta-Facile y consacre une fiche complète en répondant aux questions: qu'est-ce que la comptabilité simplifiée? Qui est concerné par cette mesure? Comment cela se traduit-il dans les comptes? Quelles sont les obligations qui demeurent? Qu'est-ce que la comptabilité super simplifiée? Par définition, la comptabilité super simplifiée est un dispositif d'allègement des obligations comptables dont l'objectif est de donner aux petites entreprises le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion simple et à faible coût. Cette mesure de tolérance est prévue, tant que le plan juridique par le Code de Commerce (Articles L. 123-25 et suivants du code de commerce) que sur le plan fiscal par le Code Général des Impôts (Article 302 Septies A ter A du CGI). Les obligations instituées dans chaque code convergent pour la plupart. Qui est concerné par la comptabilité super simplifiée? La comptabilité super simplifiée ne concerne que les commerçants et les artisans qui relèvent du régime fiscal du réel simplifié c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre: 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestation de services (en 2019, ces seuils étaient respectivement de 70 000 € et 238 000 €); 176 200 € et 818 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (170 000 € et 789 000 € en 2019).

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Les asbl ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. Ces derniers doivent en revanche être repris au greffe du Tribunal de Commerce pour pouvoir y être consultés. Budget Le droit comptable belge n'impose pas de schéma obligatoire pour l'élaboration du budget des associations. Néanmoins, il est conseillé de se caler sur celui des comptes annuels pour plus de simplicité et de cohérence entre les documents comptables. Principes de la comptabilité des asbl en Belgique La comptabilité simplifiée des asbl en Belgique impose le respect des points suivants: Opérations inscrites dans un livre comptable unique. Les opérations autres que les dépenses et recettes en espèces et les mouvements sur compte à vue ne doivent pas être répertoriées dans ce livre. Les écritures doivent avoir lieu aussitôt après les rentrées ou sorties d'argent. Les écritures comptables doivent respecter un ordre chronologique. Les pièces justificatives sont obligatoires pour chaque opération et doivent être gardées (original ou copie) pendant 10 ans.

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4. Choix d'opter pour une comptabilité en partie double Si à la date de clôture de l'exercice précédent, les recettes récurrentes de la société simple ne dépassent pas 500. 000 euros, elle peut soit se contenter de réaliser une comptabilité simplifiée soit opter pour une comptabilité en partie double. Ce choix s'offre chaque année, quelle que ce soit la comptabilité utilisée l'année précédente. Cependant, dans la pratique, le fait de passer d'une comptabilité simplifiée vers une comptabilité double (ou l'inverse) peut engendrer des frais de comptabilité. Certains comptables préfèrent réaliser directement une comptabilité en partie double (même si le chiffre d'affaires de 500. 000 euros n'est pas atteint) afin d'éviter que la comptabilité de la société simple soit, pour certains exercices, en partie double et, pour d'autres, en comptabilité simplifiée. 5.

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Enfin, les très grandes associations sont caractérisées par un effectif moyen annuel égal ou supérieur à 100 en ETP, ou par la validation d'au moins deux des trois critères suivants: Effectif moyen annuel supérieur ou égal à 50 en ETP Recettes d'un montant supérieur ou égal à 625 000 € (hors Tva et recettes exceptionnelles) Total du bilan supérieur ou égal à 3 125 000 € Comptabilité simplifiée pour les petites ABSL La comptabilité des asbl belges de petite taille est simplifiée par rapport au régime comptable normal. En vertu de la loi du 2 mai 2002, cette comptabilité simplifiée comprend: Les comptes annuels de l'exercice social écoulé (dépenses et recettes) Le budget établi pour l'exercice suivant S'ils préfèrent, les administrateurs de l'association peuvent décider d'opter pour le régime comptable normal et adopter une comptabilité à partie double. Comptes annuels d'une petite ASBL En Belgique, les comptes annuels d'une association de petite taille doivent comporter les documents suivants: comptabilité de caisse: état des dépenses et recettes, mouvements effectués sur les comptes à vue annexe, dans laquelle figure notamment un inventaire Dans le cadre de la comptabilité des asbl simplifiée, l'inventaire sert à établir l'état du patrimoine de l'association une fois par an.

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La société simple doit également établir un inventaire complet de son patrimoine une fois par an 5 (avoirs, droits, créances, dettes, obligations). Cet inventaire implique un examen et une évaluation de chaque élément du patrimoine 6. Cet examen et cette évaluation doivent être opérés avec prudence et bonne foi. La société simple n'est toutefois pas tenue de les publier à la Banque Nationale Belge (dès lors qu'elle est dépourvue de la personnalité juridique) 7. Dans le cas d'une société simple qui détient un portefeuille de titres, il est recommandé de reprendre dans l'annexe un état du portefeuille mobilier évalué à sa juste valeur. 6. Sanctions pénales Le gérant d'une société simple qui ne tient pas une comptabilité peut être sanctionnée d'une amende pénale de 8: 26 euros à 10. 000 euros si l'infraction n'est pas commise avec une intention frauduleuse (sanction de niveau 2); 26 euros à 50. 000 euros si l'infraction est commise avec une intention frauduleuse (sanction de niveau 4). Bérénice Delahaye Associé – Planification patrimoniale b. Sources Article III.

Vous avez donc tout intérêt, même si ce n'est pas obligatoire pour un indépendant en personne physique, à ouvrir un compte en banque spécifique à votre activité d'indépendant. Cependant vous ne devez pas payer pour ce compte: vous pouvez choisir un simple compte à vue gratuit, que vous gérez en ligne. Voici quelques repères pour guider votre choix de compte en banque pour indépendant. Un modèle de déclaration TVA Vous pouvez bien sûr remplir vous-même votre déclaration TVA et la soumettre sur Intervat. Il s'agit « simplement » de soustraire la TVA que vous récupérez sur vos achats professionnels de la TVA que vous avez perçue auprès de vos clients. Vous expliquez ce calcul dans la déclaration TVA dont vous trouvez un modèle ici. Autrement, notre application la génère pour vous, dans notre plan payant à 20 € par mois (30€ au mois) ou gratuitement, pendant vos 15 jours d'essai. Le calcul de vos cotisations sociales Chaque trimestre, vous recevez de votre caisse d'assurances sociales une demande de paiement pour vos cotisations sociales.

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