Le PropriÉTaire Peut-Il Faire Visiter Un Logement LouÉ/OccupÉ ? | Alarme Daitem Prix De
Votre locataire a donné son congé et s'apprête à quitter les lieux. Forcément, vous espérez pouvoir trouver son successeur dans les meilleurs délais et relouer le logement aussi vite que possible après son départ – voire même le vendre. Mais voilà: l'occupant refuse obstinément de vous laisser entrer dans les lieux pour organiser des visites, même lorsqu'il est présent. Quels sont vos recours? Que faire si mon locataire refuse de faire visiter le logement? Si votre locataire refuse de vous laisser organiser des visites en vue de relouer (ou de vendre) le logement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de respecter ses obligations. Néanmoins, il peut s'obstiner à garder sa porte fermée. Dans ce cas, la meilleure solution reste de lui démontrer que ces visites sont dans l'intérêt des deux parties. Organisation des visites: que dit la loi? Cette question est régulièrement source d'erreurs. D'aucuns prétendent que la loi prévoit le droit de visite. Or, ce n'est pas aussi simple. L' article 4 de la loi du 6 juillet 1989 fait bien référence à ce droit, mais en disposant que le bail locatif peut intégrer une clause délimitant l'exercice de ce droit, hors jours fériés et pendant moins de deux heures les jours ouvrables.
Locataire Refuse De Faire Visiter De La
Les visites sont possibles les jours ouvrables (du lundi au samedi) mais pas plus de 2 heures par jour. Elles sont interdites les dimanches et jours fériés (article 4 loi du 6 juillet 1989). L'horaire des visites est à la libre convenance des parties. Même si le propriétaire possède le droit de faire visiter le logement, il ne peut le faire en absence du locataire. A moins que celui-ci ne l'y autorise par écrit. En pratique, cette situation est à éviter… En savoir plus sur le contrat de bail.
Il suffit de vous entendre avec le locataire partant sur des jours et des plages horaires disponibles pour les visites. Vous pouvez même, s'il en est d'accord – et seulement dans ce cas – organiser des visites en son absence. Il devra alors vous fournir un double des clés ou vous autoriser à utiliser le vôtre si vous en avez un. Pour plus de sécurité, vous pourrez faire signer à votre locataire une lettre indiquant qu'il vous a autorisé à faire visiter le logement en son absence, comme nous l'indiquons dans notre vidéo ci-dessous. Attention: ne laissez jamais seul dans une pièce un candidat à la location afin d'éviter tout risque de vol dont le locataire pourrait vous tenir responsable. La loi érige des règles précises concernant le droit de visite du bailleur pour relouer Si la relation que vous entretenez avec votre locataire n'est pas au beau fixe, vous pouvez lui rappeler que selon la loi, tout locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement en cas de travaux ou de relocation) et ce, même si le locataire partant est toujours à l'intérieur et mêmesi ce dernier n'est pas d'accord à condition qu'une telle clause soit mentionnée dans le bail.
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