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Pour la vente d'une remorque, le vendeur n'a pas besoin de joindre au dossier un certificat de contrôle technique. Cependant, vendre une remorque avec une carte grise suppose de la part du propriétaire qu'il devra s'assurer que l'adresse figurant sur cette pièce importante est actualisée, au risque de ne pouvoir jouir du certificat de cession remorque. Dans le cas contraire, il devra procéder au changement d'adresse sur la carte grise de la remorque, s'il s'avérait qu'il a entre-temps changé d'adresse pour des raisons de déménagement. Vente d une remorque entre particulier sérieux. Que faire dans le cas ou la remorque ne dispose pas de carte grise? En général, il est fortement déconseillé de se lancer dans l'achat d'une remorque sans carte grise, pour la simple raison qu'une telle acquisition n'offre aucune garantie juridique. Cependant, dans le cas d'espèce, à défaut de pouvoir vous faire délivrer un certificat de cession remorque en bonne et due forme, vous aurez toujours la possibilité d'établir (dans la peau du vendeur) ou de vous faire établir (dans la position de l'acheteur), un acte de vente même pour une remorque sans carte grise.
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En format prérempli sur le site du service public: la création d'un compte particulier est nécessaire pour pouvoir profiter de cette version simplifiée En format PDF: il est indispensable de le télécharger et de l'imprimer avant de le remplir manuellement Bon à savoir: ce certificat est obligatoire pour l'officialisation de la vente d'un véhicule d'occasion. Vente d une remorque entre particulier paris. Le papier de cession véhicule, le formulaire Cerfa 15776, ne doit être complété que par le cédant qui le remet ensuite au nouveau propriétaire de la remorque. Le remplissage de ce document s'opère en toute facilité puisqu'il compile des informations basiques à savoir: Noms (raison sociale) et coordonnées du vendeur et de l'acquéreur Nature de la cession (à cocher) Date et heure de la cession de la remorque Signature des parties Informations techniques concernant l'attelage Une fois que l'ancien titulaire a fini de compléter les 2 formulaires, il remet l'exemplaire n° 1 à l'acheteur et conserve le modèle n° 2 comme archive. Bon à savoir: le Cerfa 15776*01 est valable pour la cession de tout véhicule terrestre à moteur doté d'une immatriculation: remorque, camping-car, automobile, quad, scooter, moto… Déclaration du certificat de cession: une procédure accessible en ligne La télédéclaration de cession est une procédure qui s'effectue via le site de l'ANTS.
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Ma remorque (pour un bateau de 1000 kg) a 28 ans (de 1993 je suis le seul propriétaire). Doit-elle avoir un certificat de situation administrative pour la vente? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Comment déclarer la cession d'une remorque sur l'ANTS ?. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Pour toute demande de certificat de situation administrative, veuillez suivre ce lien.
Le premier exemplaire reste entre les mains du vendeur, tandis que le second sera remis à l'acheteur. Remplir le certificat de cession d'une remorque Le téléchargement ainsi que le remplissage de la majorité des rubriques mentionnées dans le certificat de cession sont placés sous la responsabilité du vendeur. Le document doit en effet renseigner un certain nombre d'informations importantes et essentielles à la vente ou à la donation. Vente d une remorque entre particulier se. Le certificat de cession d'une remorque prévoit trois rubriques bien distinctes: une section réservée aux informations techniques du véhicule comme le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification, la marque, le modèle ou le kilométrage qui s'affiche au compteur au moment de la cession, une rubrique qui regroupe les renseignements qui concernent l'ancien propriétaire, et une partie consacrée au nouveau propriétaire. Bon à savoir: Il ne faut pas non plus oublier de cocher les cases qui indiquent la nature de l'opération ainsi que la disponibilité ou non du certificat d'immatriculation.