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4). Il s'ensuit que le travailleur sur appel devait pouvoir compter sur un certain taux d'activité pendant toute la durée des rapports de travail, sans être soumis au bon vouloir de l'employeur s'agissant de sa rémunération moyenne. (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_534/2017 du 27 août 2018) Me Philippe Ehrenström, LL. M., avocat, Genève et Yverdon-les-Bains A propos Me Philippe Ehrenström Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL. M. (Tax), Genève et Yverdon. Cet article, publié dans Divers, Salaire, est tagué risque économique, travail sur appel. Ajoutez ce permalien à vos favoris.
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326 CO). Ainsi, à juste titre, le Tribunal fédéral accorde aux travailleurs sur appel, relevant d'un modèle d'organisation plus récent, une protection comparable à celle dont bénéficient depuis longtemps les travailleurs aux pièces. On peut s'attendre à des stratégies d'évitement. Par exemple, pour limiter ses charges, l'employeur fixera contractuellement un taux d'activité bas. Cependant, on peut parier que les tribunaux se fonderont sur le taux d'activité effectif et non pas sur un taux fictif. Le cas ici commenté est d'autant plus significatif que le salarié en cause avait non seulement vu son taux d'activité varier selon les mois, mais avait de plus subi plusieurs mois complets d'inactivité, entre des périodes d'occupation. Les juges lui ont reconnu un droit au salaire même pendant ces mois d'oisiveté.
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Vous souhaitez dénoncer un manquement ou une infraction de votre employeur auprès de la Dreets? Pour obtenir un rendez-vous physique auprès de la Dreets Enfin les Dreets assurent également des permanences physiques. Vous pouvez également prendre rendez-vous directement sur le site de la Dreets. Voici comment procéder pour obtenir un rendez-vous: 1. cliquez sur le bouton bleu "Renseignements en Droit du travail, prenez rendez-vous en cliquant ici"; 5. cliquez sur le bouton en bas de page "prendre rendez-vous"; 6. cliquez sur la Dreets au sein de laquelle vous souhaitez prendre rendez-vous; 7. choisissez ensuite le jour et le créneau horaire qui vous convient; 8. remplissez le formulaire intitulé "mes coordonnées": on vous demande alors votre civilité, nom, prénom, adresse e-mail ou numéro de téléphone. 9. acceptez les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité et cliquez sur "suivant". Un rendez-vous physique dure en moyenne 30 minutes. Il est donc important de préparer cet entretien.
Les dispositifs d'écoute et d'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou d'évaluation. Dans quelles conditions ces systèmes doivent-ils être utilisés? Quelles sont les garanties au regard des droits et des libertés des salariés? Quelles utilisations possibles? L'écoute en temps réel et l'enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis.