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Plusieurs textes officiels ont été présentés ces derniers jours concernant les élections européennes du 26 mai prochain. S'il s'agit en général de dispositions à la marge, le gouvernement a tenu à préciser les règles en termes de transmission par les maires des résultats des élections – ce qui ne doit probablement rien au hasard. En Conseil des ministres, hier, un projet de loi a été présenté pour autoriser la ratification d'une décision européenne en matière d'organisation des élections. Décret élections européennes qui sont. Cette décision du Conseil de l'Europe réforme l'acte électoral du 20 septembre 1976 afin de « renforcer les principes communs » – l'idée étant que chaque pays de l'Union adopte, grosso modo, les mêmes règles de fonctionnement pour l'organisation de l'élection. La décision européenne précise que le scrutin doit naturellement se dérouler « au suffrage universel direct, libre et secret ». Les candidats sont élus à la proportionnelle. Les États membres peuvent choisir différents types de scrutin – scrutin de liste, vote unique transférable ou scrutin de liste préférentiel.
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En outre, le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral est unifié. Remarque: le nouveau grammage a vocation à s'appliquer à tous les scrutins et pas seulement aux prochaines élections européennes. Enfin, le décret adapte les règles relatives à la durée des émissions audiovisuelles de campagne. En plus de la possibilité pour chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de désigner un parti ou un groupement en vue de la répartition du temps dantenne durant la campagne, chaque député, sénateur et parlementaire européen peut apporter individuellement son soutien à une liste de candidats afin que lui soit accordé du temps d'antenne. Décret élections européennes et internationales. L'état des soutiens est transmis au ministre de l'Intérieur qui les communique au CSA. Abrogations de textes antérieurs à la réforme Le décret abroge les précédents décrets n°2009-317 du 20 mars 2009 et 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen, ces textes étant rendus caducs par la mise en place de la circonscription électorale unique.
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Edouard Philippe Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Enfin, est également abrogé le décret n°2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales. En revenant aux termes de l'article 19-1 de la loi de 1977, le plafond de dépense pour les élections européennes est fixé à 9, 2 millions d'euros.