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Dans l'évaluation de cette réparation, comme dans toute réparation d'un dommage corporel, l'expertise médicale sera le moment clef. Il convient donc de préparer l'expertise médicale avec un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes. Le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun du Concours Médical, qui sert souvent de référence, évalue jusqu'à 20% le taux d'incapacité permanente que l'on peut attribuer pour évaluer les séquelles d'une « névrose traumatique ». Indemnité pour aggression physique dans. Ce barème, en se reportant à la classification internationale des troubles mentaux, précise que « l'appréciation d'une névrose post-traumatique ne peut être envisagée qu'après environ deux ans d'évolution ». On y lit également que « traitée très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente ». Il convient de préciser que l'Expert est libre d'apprécier un taux d' IPP supérieur à 20%, à condition de le justifier.

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Or, très souvent, le traumatisme a été violent, le certificat initial a été rédigé en milieu hospitalier et toute cette pathologie liée au stress n'y est pas décrite; 2. La nécessité d'arriver à l'expertise avec un dossier médical étayé démontrant la prise en charge médicale et psychologique. Il faut bien comprendre que l'essentiel de la symptomatologie du SSPT relève de signes décrits par le patient, totalement subjectifs, sans éléments d'examens objectifs permettant de démontrer la réalité de leur existence. L'Expert est donc dans une position difficile, car il doit identifier et reconnaître la réalité de la pathologie. Indemnité pour agression physique de l’ens. En savoir plus… « Défendre ses droits de victimes », par Maître Mouhou, avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, et docteur Gouraud, médecin conseil des victimes, éditions Harmattan. © hikrcn/fotolia Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © (2014)

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Il a une sévère contusion à l'oeil droit ainsi que des fractures légères du plancher orbitaire et également une fracture de la rotule. Il devait commencer un travail la semaine prochaine pour 2 mois mais est immobilisé par une attelle pendant 6 semaines. Le traumatisme physique de l'agression est important avec des conséquences à long terme au moins en ce qui concerne son oeil. Agression : Comment obtenir une bonne indemnisation ?. Psychiquement il est également bien impacté. Il a déposé une plainte d'avance de vos conseils. Vous aussi vous avez une question? Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée

Vous êtes victime d'une agression? L'Association d'Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits! Agression: Le pénal et le civil A la suite d'une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier: L'aspect pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'agression. Être indemnisé quand on est victime d’un crime | Éducaloi. L'aspect civil qui concerne l'indemnisation que vous pourrez obtenir en réparation de vos préjudices. Agression: La procédure pénale Le dépôt de plainte suite à l'agression Le rôle du dépôt de plainte est de prévenir le Procureur de la République que vous avez été victime d'une agression. Si vous êtes victime d'une agression, vous pouvez déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. Vous pouvez aussi adresser par écrit votre plainte auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l'agression. En principe, les délais pour porter plainte sont de 3 ans pour les délits (agression corporelle ou vol) et de 10 ans pour les crimes.