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Fri, 28 Jun 2024 15:12:59 +0000
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1. Arrêt dame Lamotte: fiche d'arrêt Comment s'est déroulée l'affaire dame Lamotte? 🧐 Les faits En l'espèce, dans un objectif de mise en culture immédiate, une loi du 27 août 1940 avait autorisé les préfets à concéder à des tiers des exploitations non cultivées. La condition de la cession de ces exploitations était qu' elles devaient être abandonnées depuis plus de deux ans. En vertu de cette loi, le préfet de l'Ain a pris deux arrêtés de concession des terres de la dame Lamotte. Cependant, le Conseil d'État annule ces arrêtés préfectoraux selon le motif que les terres concédées n'ont pas été abandonnées depuis plus de deux ans, ce qui était une condition pour cette cession exceptionnelle. Malgré l'annulation de deux arrêtés consécutifs, le préfet de l'Ain pris de nouveau un arrêté afin de concéder les terres de la dame Lamotte. La procédure Cette fois-ci, les choses se compliquent. C'est dame Lamotte qui, par une réclamation devant le conseil de préfecture, a voulu annuler cet arrêté.

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B)- Leur place dans la législation Les principes généraux du droit ont force obligatoire et le juge administratif peut juger l'annulation d'un acte administratif, si ils ne sont pas respectés. Avant 1958, la doctrine les considérés comme ayant une autorité égale à celle de la loi, bien que le juge administratif les faisaient prévaloir sur certaines loi comme dans l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Depuis la Constitution de 1958, le Conseil d'Etat affirme la subordination des règlements autonomes, aux principes généraux du droit, comme il le montre dans l'arrêt Syndicat des Ingénieurs Conseils du 26 juin 1959. Certains auteurs après cet arrêt leur ont accordés une valeur Constitutionnelle, car le Conseil d'Etat affirme que ces principes généraux du droit sont dans le préambule de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel distingue deux catégories de principes généraux du droit: ■ les PGD à valeur Constitutionnelle qui de rattachent au préambule de la Constitution de 1958. ■ les PGD à valeur législative.

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Pourtant, le préfet de l'Ain a de nouveau concédé les terres concernées. Toutefois, une loi du 23 mai 1943 a prévu que l'octroi d'une concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou bien judiciaire. À nouveau, la dame Lamotte forme un énième recours - en dépit de ces nouvelles dispositions législatives. Le Conseil d'État n'a pas, contrairement à ce que l'on aurait pu s'attendre, déclaré le recours irrecevable et a précisément participé à la protection des administrés contre l'État au travers d'un raisonnement tout à fait audacieux selon les termes mêmes du Conseil d'État. Le juge administratif a donc, par cette décision, décidé qu'il existe un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans même qu'un texte le prévoit. Concernant le cas de l'espèce, le Conseil d'État retint que les dispositions en question n'avaient pas eu pour effet d'exclure le recours. L'application de cette jurisprudence Par application de cette décision du Conseil d'État, il est impossible pour le pouvoir réglementaire d'interdire le recours pour excès de pouvoir contre des décisions qu'il prend.

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Sur le fondement des dispositions de la loi de 1943, et comme il a été prétendu par le ministre de l'agriculture, le juge administratif aurait dû déclarer irrecevable le quatrième recours de la dame Lamotte. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil d'État va considérer que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture. Mais le Conseil d'État ne se borne pas à cette solution et va dégager lui-même une toute autre interprétation. B. Une possibilité de recourir pour excès de pouvoir dû à l'absence de précision Le 7 février 1947, l'assemblée plénière du Conseil d'État a estimé que « l'absence dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'État ( d'Aillières). Le même raisonnement a été fait, ici, dans l'arrêt commenté. En effet, lorsqu'un texte est clair par lui-même, le Conseil d'État se borne à l'appliquer.

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Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du... Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873 Cours - 48 pages - Droit administratif Tribunal des conflits - 8 février 1873: Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie.

La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens en prévoyant que sauf dérogations, le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Des dispositions réglementaires du Décret 2014-1303 du 23 octobre 2014 prévoient de nombreuse exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». Toutefois, il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir.