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Créances Rattachées À Des Participation Et La Citoyenneté

24 novembre 1989 Jurisprudence CE, 24 novembre 1989, Commune d'Iffendic, n o 68439 Créance, Intérêt général, Société d'économie mixte (SEM) Toute participation d'une commune à une société commerciale et à tout autre organisme à but...

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En pratique, la provision pour dépréciation d'un compte-courant est déductible si la société est en mesure de justifier très précisément et de manière chiffrée les difficultés financières de sa filiale qui compromettent le remboursement du compte-courant. Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris. Contact: Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

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Constituent des participations, les droits dans le capital d'établissements publics, semi-publics ou privés (SEM – société d'économie mixte) matérialisés ou non par des titres. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase Recevoir les alertes de mise à jour Vous avez déjà un compte? Vous souhaitez nous rejoindre? Abonnez-vous Toutes les règles de la gestion budgétaire et comptable publique en un seul site! Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article

Nikel94 Directeur Administratif et financier en entreprise Ecrit le: 05/12/2008 10:43 0 VOTER Bonjour, J'ai une question pointilleuse sur les comptes courants actionnaires. A savoir à la fin de l'année dans ma société de commerce de fleurs les 2 comptes actionnaires (2 sociétés = 1 dont je fait la compta) sont de 45K€ et 75K€ donc la société doit ces sommes aux actionnaires. Dans la comptabilité de la société actionnaire qui a fait un apport de 45K€ pour la trésorerie je suis débiteur de 45K€ en compte 455. J'ai eu récement le Bilan de l'autre société actionnaire et les sommes de C/C ont été passé en compte 268 - Créances rattachés à des participations. Quel compte dois-je utilisé le 268 ou le 455? Doit-on versé des interets au actionnaires? Et pour finir toujours dans la même société actionnaire. Dois-je passer une provision sur perte dans la société actionnaire en sachant que la société de vente de fleurs j'ai une perte nette la 1ère année de 99K€. Merci pour vos ré pense que pour certains cela va paraîre un peu m'efforcerai de repondre aux questions s'il y en a. Cordialement Cyril Jipe Collaborateur comptable en cabinet Re: Compte actionnaire 455 ou 268?

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