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LICENCE DROIT NIVEAU 2 - 2015-2016 Pour les sujets mis en ligne le corrigé, lorsqu'il existe, est communiqué à la suite du sujet. Les matières qui ne figurent pas dans ces pages n'ont donné lieu à aucun examen écrit. Aucun sujet ne peut donc être mis en ligne pour ces matières.

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Vous trouverez ci-dessous, classées par année, par matière ainsi que par professeur, les annales de droit de licence 1 et licence 2 des 3 dernières années d'Assas Paris. 2020 Introduction générale au droit Droit constitutionnel 1 Droit civil Droit constitutionnel 2 Equipe 1 Pr. Borghetti Pr. Chagnollaud NA Equipe 2 Pr. Lécuyer Pr. Gohin Equipe 3 Pr. Genicon Pr. Le Divellec 2019 Pr. Molfessis Pr. Gaudemet Pr. Leveneur Pr. Morvan Pr. Lauvaux 2018 Pr. Annales corrigées droit administratif la suite du billet. Gautier Droit administratif (S1) Droit civil (S1) Droit pénal (S1) Droit administratif (S2) Droit civil (S2) Pr. Seiller Pr. Conte Pr. Verny NA

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Ainsi, « l'arrêté d'interdiction de rassemblement de plus de six personnes » du 25 mars 2021 pris par le maire a dû faire suite à la demande du préfet. Il s'ensuit que le maire dispose, dans le cadre de la mise en vigueur de son arrêté, des pouvoirs de police: c'est au titre de ses pouvoirs de police administrative qu'il intervient en se rendant « à la salle des fêtes le jour de la tenue du dîner annuel de l'association, accompagné de deux policiers municipaux » pour empêcher la tenue de ce rassemblement. De plus, ce rassemblement s'est maintenu après la proclamation et l'affichage de l'arrêté et M. Tartempion, président de l'association, a explicitement insisté en exhortant ses contacts à désobéir frontalement à l'arrêté du maire. B – La préservation de l'ordre public: l'obligation d'intervention du maire En effet, c'est par l'intermédiaire de ses pouvoirs de police administrative générale que le maire peut agir pour prévenir tout trouble à l'ordre public susceptible d'arriver. Droit administratif - L2 - Gualino. En l'espèce, la situation était particulièrement caractérisée: il exerce ses compétences sous l'autorité du préfet, en tant que délégataire de la puissance publique de l'État telle qu'arrêtée pour la sûreté générale à l'article L.

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2122-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La compétence du maire est tout à fait admise, dès lors qu'il s'agit de préserver l'ordre public, objet de l'action du maire en l'espèce selon le critère de finalité (CE 1951 Baud). Or assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre public, relève bien d'une opération de police administrative (CE 1978 Société le Profil). Si le maire, agissant en tant que fonctionnaire, refusait d'exercer les prérogatives qui sont attachées à son statut en la matière, il encourt une responsabilité forte puisqu'elle peut être mise en cause auprès du tribunal administratif (CE 1972 Marabout). Annales Licences Droit – Corpo Pasteur Rouen. Cependant, en se faisant accompagner légitimement de deux agents de police municipale, le maire ne pouvait cependant demeurer dans l'inaction quand « l'un des deux agents de police municipale a giflé M. Tartempion ». À ce titre, l'agent de police (et le maire pour inaction) peuvent être déférés devant les juridictions administrative et pénale (TC 1935 Thépaz) puisque le cumul d'une infraction pénale et d'une faute de service est identifiable.

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Responsabilité civile – S4 – M. Grosser Annales d'examen du Professeur Grosser en Responsabilité civile Droit pénal général – UE1 – S4 2019/2020 Traitez, au choix, l'un des sujets suivants: 1/ – Sujet: Dissertation La volonté contrainte, source d'irresponsabilité pénale 2/ – Sujet: Cas pratique Le chantier de rénovation des Halles historiques de Nabou implique cinq sociétés, dont la société « Le Millénaire », spécialisée en rénovation de structures métaliques, dirigée par M. Yann Solo. En novembre 2018, les ouvriers de la […] Droit institutionnel de l'UE – Fonda Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d'examen d'Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux. Annales corriges droit administratif l2 de. Durée 3 heures Epreuve 2016/2017 L'étudiant traitera, au choix, l'un des trois sujets suivants. Aucun document autorisé. 1er sujet: Dissertation Vous développerez une réflexion personnelle, structurée sur une problématique que vous […] Histoire des institutions publiques – Fonda – L2S4 Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d'examen d'Alter Paris XII.

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