Dératisation Et Désinsectisation : Quelles Sont Les Obligations Légales ? - Légavox - Maison À Vendre Verquigneul

Fri, 12 Jul 2024 01:10:12 +0000
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La prolifération des rats notamment dans les communes de Bruxelles, relève entre autres d'une situation de salubrité publique, au-delà d'un problème strictement privé. Les communes bruxelloises sont-elles légalement obligées de dératiser? Quelles sont véritablement les obligations des communes en matière de dératisation? Faire disparaître ce qui nuit à la salubrité publique L'article 135 de la Nouvelle Loi Communale impose aux entités communales de Bruxelles et d'ailleurs, de " faire jouir ses habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics". En d'autres termes, lorsque la présence sur le territoire communal d'animaux nuisibles (tels que les rats) à la salubrité publique est détectée, l'autorité communale se trouve dans l'obligation légale de faire disparaître ce trouble. Quelles sont les obligations des communes en matière de dératisation ?. Celui-ci doit cependant avoir des conséquences sur le domaine public. Votre commune n'est pas tenue d'agir pour un problème qui ne concerne que vous.

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Au contraire, on assiste à une variation des obligations d'un département à un autre, puis d'une ville à une autre. Par exemple, certaines communes peuvent proposer des services gratuits d'élimination des rongeurs alors que d'autres vont imposer un contrôle régulier d'infestation. Quoi qu'il en soit, il existe à l'échelle départementale comme communale, trois règles à respecter par toutes les collectivités. La prévention Dans l'ensemble, les nuisibles sont principalement attirés par les déchets. Obligation des communes en matière de dératisation 1. Les particuliers et les collectivités se doivent donc d'adopter les mesures idoines pour éviter l'accumulation des détritus dans l'environnement. La vérification La loi exige des propriétaires et des occupants de maintenir les locaux propres et sains. Elle impose également de surveiller toutes les zones susceptibles d'être infestées par des rats, des souris ou des insectes. Dans le cas où un occupant ou un usager constaterait la présence de nuisibles, il se doit d'en informer immédiatement le propriétaire des lieux, le syndic ou prendre les mesures appropriées.

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De par ces éléments, nous pouvons conclure que l'article 135 de la NLC garantit que les communes prennent des mesures curatives (dératisation) et préventives (entretien des lieux publics et gestion des déchets sur la voie publique) contre les nuisances occasionnées par les rongeurs dans les lieux publics dans le but d'en garantir la salubrité et la propreté. Concrètement, cela veut dire que, lorsque la présence d'un ou de plusieurs animaux est susceptible de poser un problème de salubrité publique (ex. : rats, …), de sureté publique ou de tranquillité publique, la commune est tenue de prendre une mesure pour faire disparaître ce trouble. Dératisation : les obligations pour les mairies - Farago France. L'AGW du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux L'Arrêté gouvernementale de Wallonie mentionne clairement en son article 45 que: « Dès que le responsable constate la présence de rats sur ses biens, il est tenu d'en assurer immédiatement la destruction ». Concernant les campagnols des champs en quantité anormale, l'article 51 de la même base législative, indique que le propriétaire est tenu de les éradiquer à ses frais.

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L'infestation de votre domicile par des rats n'est autre que le résultat d'un mauvais assainissement. Toutefois, personne n'est vraiment à l'abri de ces rongeurs qui, une fois installés chez vous, leur éradication devient compliquée. Plusieurs facteurs peuvent être à l'origine d'une invasion de rats. Il faut savoir que les rats sont généralement attirés par les déchets. C'est pour cela qu'il est fortement conseillé de veiller à la propreté de votre foyer. Si vous avez des ordures qui s'amassent près de chez vous, il faut savoir que cela attire les rats et d'autres types de rongeurs. Les législations disposent que les mairies ont plusieurs obligations en matière de dératisation. Qu'est ce qui attire les rats? Les rongeurs ont un odorat très développé ce qui leur permet d'aller directement vers leur nourriture, à savoir les déchets. Obligation des communes en matière de dératisation la. En effet, les ordures qui s'amassent près de chez vous attirent les rats et vous avez de grandes chances de les voir apparaître aux alentours. Ajoutons à cela les bâtiments anciens souffrant de trous et de fissures, qui sont des endroits parfaits pour que les rats s'infiltrent à l'intérieur et prolifèrent.

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