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Bras articulé, Fixation socle magnétique: M8, Longueur du bras (colonne/bras transversal) 110/80 mm, Support de comparateur M6... BRAS ARTICULÉ FIXATION SOCLE MAGNÉTIQUE: M5, LONG. DU... Bras articulé, Fixation socle magnétique: M5, Longueur du bras (colonne/bras transversal) 80/50 mm, Support de comparateur M6... SUPPORT MAGNÉTIQUE POUR COMPARATEUR, LONG. DU BRAS: 14... Support magnétique pour comparateur, Longueur du bras: 140/110 mm, Socle magnétique de L x l x H 60 x 50 x 55 mm, Force de mainti... SUPPORT MAGNÉTIQUE, COMPARATEURS ET PALPEURS, PORTÉE:... Support magnétique, comparateurs et palpeurs Portée: 35 mm, Force de maintien 180 N, Dimensions L x l x H 73 x 38 x 46 mm - Pour... SUPPORT MAGNÉTIQUE POUR COMPARATEUR Support magnétique à embase rectifiée et un pan rectifié, permettant des installations diverses.... SAS MOTO TACOT
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Article 6: 1- Le président du tribunal statuant en matière sociale s'assure de la conformité de la cession consentie aux dispositions de l'article 2, alinéa (1) en tenant éventuellement compte des retenues déjà effectuées sur la salaire du cédant. 2- Il demande au greffier de la juridiction compétente de notifier la déclaration de cession au débiteur du salaire ou à son représentant préposé au paiement dans le travail du cédant. 3- La notification correspondante fait ressortir: – Le montant mensuel du salaire du cédant; – Le montant de la quotité cessible ou saisissable mensuellement à l'occasion de paie suivant la périodicité de celle-ci; et – Le montant des retenues effectuées pour chaque paie au titre de la cession consentie. Calcul de la paie au cameroun - Document PDF. 4- Le cessionnaire perçoit directement le montant des retenues entre les mains du débiteur du salaire, sur production d'une copie de la déclaration de cession, enregistré conformément aux dispositions de l'alinéa (2). Dispositions finales Article 7: (1) sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 69/DF/289 du 30 juillet 1969 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le salaire.
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(3) Le produit de la taxe de développement local est consacré en priorité au financement des infrastructures salaire de base mensuel TDL par an compris entre 63 323 et 75 000 3 000 75 001 et 100 000 6 000 100 001 et 125 000 9 000 125 001 et 150 000 12 000 150 001 et 200 000 15 000 200 001 et 250 000 18 000 250 001 et 300 000 24 000 300 001 et 500 000 27 000 supérieure à 500 000 30 000 La redevance audiovisuel La redevance audiovisuelle est due par les salariés des secteurs public, parapublic et privé et par les personnes physiques et morales redevables de la contribution des patentes. En ce qui concerne les salariés, il s'agit de tarifs qui varient en fonction du montant des salaires. Article 3. Exemple Dun Bulletin De Paie Au Cameroun - Le Meilleur Exemple. - (1) La base de calcul de la redevance audiovisuelle due par les salariés est constituée par le montant brut des salaires perçus. (2) Les montants mensuels forfaitaires de la redevance audiovisuelle due par les salariés s'établissent ainsi qu'il suit: SALAIRE BRUT MENSUEL MONTANT RAV De 0 à 63 323 F CFA 0 De 63 324 à 100 000 F CFA 750 De 100 001 à 200 000 F CFA 1 950 De 200 001 à 300 000 F CFA 3 250 De 300 001 à 400 000 F CFA 4 550 De 400 001 à 500 000 F CFA 5 850 De 500 001 à 600 000 F CFA 7 150 De 600 001 à 700 000 F CFA 8 450 De 700 001 à 800 000 F CFA 9 750 De 800 001 à 900 000 F CFA 11 050 De 900 001 à 1000 000 F CFA 12 350 Au-dessus de 1000 000 F CFA 13 000
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Article 8: le ministre du Travail de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français. Yaoundé, le 09 Mai 1994 Le Premier Ministre, Simon ACHIDI ACHU.
e- La moitié (1/2) sur la fraction supérieure à cent douze mille cinq cents (112 500) francs et inférieure ou égale à cent quarante deux mille quatre cents (142 400) francs par mois; et f- La totalité sur la fraction supérieure à cent quarante deux mille cinq cents (142 500) francs. 2- En cas de prêt ou de location-vente d'un ou de plusieurs immeuble(s) destiné(s) à l'habitation et consenti(e) par un établissement public ou un organisme du secteur parapublic intervenant dans le cadre de la promotion immobilière, la quotité saisissable et/ou cessible telle que prévue à l'alinéa (1) peut, en vue du remboursement par le travailleur des prêts et/ou dettes résultants de la location-vente, être portée au quart (1/4) pour la fraction au plus égale à soixante quinze mille (75 000) francs par mois. 3- En matière de paiement de dette(s) alimentaire(s) conformément à la législation en vigueur, par voie de cession volontaire du salaire ou de saisie-arrêt sur le salaire, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, à chaque prélèvement intégralement sur la fraction insaisissable du salaire.