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Vous renvoyez votre dossier à la DREAL pour validation définitive de vos licences. Créer une entreprise de transport: attention à la réglementation Créer une entreprise de transport de personnes L'exploitation d'une entreprise de transport de personnes, avec ou sans effectif salarié, nécessite des conditions d'installation particulières. Nous parlons ici d'une activité d'exploitant ou de conducteur de voiture avec chauffeur ou encore de chauffeur VTC. Votre véhicule doit comporter 4 à 9 places (chauffeur compris au maximum). Vous devez vous inscrire au registre des VTC en plus de demander la capacité de transport ou la carte professionnelle des VTC. Reprise entreprise de transport de marchandise. Attention, le transport de personnes subit une réglementation spécifique par rapport aux taxis, par exemple l'interdiction de stationner sur la voie publique ou l'obligation de ne prendre de clients que sur réservation. Créer une entreprise de transport express (transport de colis) Une entreprise de transport express s'appelle une entreprise de transport avec véhicule léger.
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Elle doit avoir un gestionnaire de transport attitré qui dirige en permanence les activités (vous, en tant que créateur et dirigeant de l'entreprise ou l'un de vos salariés). Ce gestionnaire doit réussir l'examen d'obtention de la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (ou détenir un diplôme équivalent ou justifier d'une expérience professionnelle similaire de 2 ans minimum durant ces 10 dernières années) puis solliciter une attestation auprès du Préfet de région. Vous devez également demander à ce dernier l'autorisation d'exercer la profession, ce qui entraînera votre inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport. Contrat de travail - Transports routiers et activités auxiliaires du transport - Code du travail numérique. Créer une entreprise de transport routier (poids lourds de plus de 3. 5 tonnes) L'exploitation d'une entreprise de transport de marchandises de plus de 3. 5 tonnes nécessite les mêmes conditions d'installation que pour les véhicules légers, mais concernant l'obtention de la capacité professionnelle, le gestionnaire de transport attitré doit, pour en être dispensé, pouvoir justifier d'un diplôme équivalent ou d'une expérience professionnelle de minimum 10 ans (et non 2 années comme pour l'exploitation des véhicules légers).
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Vous envisagez vendre une entreprise de transport routier? Notre cabinet de cessions et d'acquisitions d'entreprises vous donne quelques conseils pour bien gérer sa revente. Les particularités pour vendre une entreprise de transport routier de marchandises Pour vendre une entreprise de transport, il faut commencer par trouver le bon acheteur. Cependant avant même de chercher votre acquéreur, vous devez avoir une connaissance approfondie de votre entreprise afin d'en établir sa valeur marchande. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer un état des lieux complet grâce à un audit de votre société. Celui-ci entre dans le processus de transmission de votre entreprise mené par Transactionis. On ne s'improvise pas transporteur routier du jour au lendemain. Reprise d'entreprise de transport. Votre profession étant réglementée, le repreneur repreneur devra bénéficier des qualifications requises pour cette activité. Tout comme vous celui-ci doit posséder une attestation de capacité professionnelle. Cabinet spécialisé en cessions d'entreprises, bénéficiant d'un réseau bien établi, nous sommes régulièrement en contact avec de potentiels acquéreurs cherchant à investir dans le domaine du transport routier.
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En effet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires pour concrétiser votre projet.
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Acquereur Cedant Expert Investisseur Identifiez-vous E-mail Mot de passe Connexion permanente Mot de passe oublié? Inscrivez-vous < Retour Standard Avancée Recherche: Annonces de cession d'entreprise > Autres Services > Transport / Logistique > Transport routier Transport routier (45) 45 annonces de cession d'entreprise déposées dans le secteur: Transport routier! Créer une alerte Vous pouvez affiner votre recherche en précisant un ou plusieurs critères ci-dessous: Pays: Région: 44 cessions d'entreprise 1 cession d'actif 1 - 2 - 3 - 4...
Ces obligations s'appliquent également au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment en cas de: Reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité; Succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord; Transfert d'un marché sous-traité. En cas de sous-traitance d'un service librement organisé (SLO), la garantie d'emploi s'applique en cas de: Reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité; Succession de sous-traitant sur un service. Reprise entreprise de transport. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi Pour bénéficier de la garantie d'emploi, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: Être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois; Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché; Appartenir expressément: soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65% de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.
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