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Tue, 16 Jul 2024 13:13:39 +0000
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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de naissance sur les autres communes

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Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française. L'extrait d'acte de naissance avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc. ) nécessaire notamment lors d'une succession. sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales. Le contenu d'un acte de naissance Le contenu change selon le type de document a savoir les extraits, les copies intégrales avec filiation et les copies sans filiation. Les extraits contiennent le nom de famille, prénom, le nom d'usage, date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur madame mademoiselle). La copie intégrale mentionne en plus des éléments cités précédemment, les informations suivantes si besoin: les noms et prénoms des parents du titulaire, le genre, le nom de l'époux (se), le décès du titulaire, le divorce, le décès de l'époux (se), les changements de nom ou de genre.

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Il est important de souligner que ces trois documents ont une valeur officielle pour les administrations. La seule différence qui les distingue est le détail des renseignements. Le premier est l'acte de naissance. C'est la copie intégrale sur laquelle sont inscrites toutes les informations relatant la naissance de la personne concernée. Ainsi, on y retrouve le nom, prénom de la personne concernée, sa date, son heure et son lieu de naissance, ainsi que le nom, prénom, profession des parents. Il est possible de retrouver une mention supplémentaire pour indiquer un événement tel que le mariage, le divorce ou le décès. Cette note se nomme la mention marginale. L'extrait d' acte de naissance avec filiation laisse apparaitre le nom, prénom de l'intéressé, la date, heure et lieu de naissance, le nom des parents et la mention marginale. L'extrait d'acte de naissance sans filiation permet de renseigner sur le nom et le prénom de l'intéressé, sa date et lieu de naissance, ainsi que la mention marginale.

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