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Le contrat d'engagement éducatif Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un dispositif faisant l'objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l'encadrement du temps de travail et de la rémunération. > Consulter la note d'information relative au CEE > Consulter le modèle de contrat CEE haut de page

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Pour boucler, cette année, le financement des formations des apprentis en poste dans les collectivités, le CNFPT indique qu'il devra néanmoins "puiser" 10 millions d'euros sur le budget de la formation professionnelle des agents territoriaux. Ce schéma doit permettre de financer le recrutement en 2022 d'environ 8. 000 apprentis par les employeurs territoriaux. Un objectif qui n'est pas hors de portée: entre 2018 et 2020, les collectivités ont dépassé ce niveau, avec même un résultat de 9. 340 nouveaux contrats d'apprentissage signés en en 2020. Après la signature de la convention, seul un décret est encore attendu sur la mise en œuvre du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il devrait être publié prochainement, précise le CNFPT.

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Les collectivités territoriales et leurs établissements sont tenus, par principe, de recruter des fonctionnaires ou à défaut des contractuels relevant du droit public. Toutefois, le législateur et le juge ont introduit la possibilité de recourir à des salariés de droit privé lorsque cela offre l'opportunité d'une première expérience au sein de la fonction publique territoriale (ex: contrats aidés), facilite le recrutement (ex: intérim), sécurise le recrutement (ex: intermittent du spectacle) ou lorsque la collectivité s'insinue dans le secteur concurrentiel (ex: assainissement, tourisme, etc. ).

Quelles sont les modalités de versement? La prime mensuelle de 183 euros net est versée pour les rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. Elle devra être versée au plus tard avec la paye de juin 2022, avec effet rétroactif. Attention, si dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, le versement de la prime est censé être automatique, ce n'est pas le cas dans la territoriale, où son attribution est facultative. Et si une collectivité décide de verser une prime, elle arrêtera elle-même « la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient », précise le décret. « Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 », indique le ministère de la Santé dans un communiqué. « Le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70% par l'Etat et la Sécurité sociale et à 30% par les départements.