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9 janvier 2018 à 14 h 37 min #3318 catherinaa Participant Bonjour, je possède un appartement dispositif « Scellier intermédiaire ». À l'issue de la période de location de 9 ans, à quelle date et par quel moyen doit-je informer l'administration fiscale que je souhaite proroger l'engagement de location de 3 ans supplémentaires? Merci 9 janvier 2018 à 14 h 41 min #3319 Sébastien Couston Maître des clés Bonjour, On ne le sait pas encore. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans du. Mais sans doute y aura-t-il une case dans la déclaration d'impôt 2018 qu'il faudra cocher pour, de fait, prolonger le montant de votre défiscalisation et l'engagement qui va avec… Et/ou vous aurez un engagement du bailleur complémentaire à signer pour une nouvelle période d'engagement triennal. Cordialement 16 octobre 2019 à 15 h 28 min #5010 manou Participant concernant le scellier intermédiaire: La loi scellier dit: « le contribuable qui souhaite bénéficier d'un complément de réduction sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique » (BOI-IR-RICI-230-50-20140929 paragraphe 90).

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Le montant de l'avantage fiscal La base de calcul de la réduction est égale au prix du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2012, cette base est soumise à un second plafond, au mètre carré de surface habitable, égal à 5 000 € en zones A bis et A, 4 000 € en zone B1 et en outre-mer, 2 100 € en zone B2 et 2 000 € en zone C. Le nombre d'investissements est limité à un par an et par foyer. Scellier intermédiaire - prolongation après 9 ans. La réduction est répartie sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et des 8 années suivantes. Pour les investissements réalisés à partir de 2011 en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la durée d'étalement de la réduction est réduite à 5 ans, comme la période de location. La fraction annuelle de la réduction qui ne peut pas être imputée sur vos impôts de l'année, ceux-ci étant trop faibles, est reportable sur ceux des 6 années suivantes, tant que le bien reste loué.

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Deuxième avantage en cas de prolongation de votre location: sachez que si vous dépassez le plafonnement, la réduction de la loi scellier est reportable pendant 6 ans et n'est donc pas perdue. Contrairement à la réduction de loi Duflot ou la réduction fiscale de loi Pinel qui est perdue si vous dépassez le plafonnement ou si vous n'avez pas assez d'impôt à payer. Calculer la réduction d'impôt loi Scellier. Si vous êtes parti à l'étranger après votre investissement cette réduction est utilisable à votre retour ( nous consulter). Dispositifs Scellier classique et social: plafonds de loyers et de ressources Les plafonds de loyers et de ressources varient selon que vous optiez pour le dispositif Scellier classique ou social et en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier neuf mis en location. Voici les plafonds applicables aux baux signés pour la première fois ou bien renouvelés en 2020, avec des logements acquis à compter du 1er janvier 2011. Rappelons que Paris se situe en zone A bis. Plafonds en loi Scellier classique Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010) Zone A: 23.

Vous reporterez 1/3 du complément de réduction d'impôt Vous ne remplirez un nouvel engagement de location que si vous décidez de proroger votre opération une nouvelle fois, au bout des 3 ans suivant la première prorogation. Si vous avez fait des omissions, vous pouvez toujours demander, par voie de réclamation à votre service des impôts des particuliers, de modifier vos déclarations, au minimum pour les années non prescrites.

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