Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Comme Non Lucratif – Ressources Pour A4 - Organisation Et Planification De L'activité Bts Ag Pme-Pmi (2015) - Pochette Élève | Éditions Delagrave

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Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC Vous devez prendre en compte le salaire de base, ainsi que les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail pour valider le respect de votre obligation. S'y ajoutent les avantages en nature, comme par exemple la fourniture de nourriture ou d'un logement. Ils sont pris en compte dans l'évaluation du salaire pour déterminer si le SMIC est atteint et leur valeur est en principe fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Les primes sont, quant à elles, incluses, si elles sont directement liées au travail (rendement, production, polyvalence, etc. ). En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas le travail ne sont pas prises en compte pour vérifier l'application du SMIC. La jurisprudence considère en effet que seules les primes qui sont en relation avec le temps de travail effectif puissent être inclues dans l'assiette de calcul du SMIC. Les primes et gratifications payées à certains moments de l'année (prime de vacances ou prime de 13e mois) sont prises en compte seulement le mois de leur versement, sans compensation possible d'un mois sur l'autre.

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Convention hospitalisation privée à but non lucratif et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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86. 10: services hospitaliers; 86. 10 Z: activités hospitalières; 87. 10 A: hébergement médicalisé pour personnes âgées; 87. 10 B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés; 87. 10 C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés; 87. 30 A; hébergement social pour personnes âgées; 88. 10 B: accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. Avenant no 10 du 18-6-2007 non étendu: intégration dans le champ d'application de l'annexe médico-sociale des entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile (ou à partir du domicile) ou de soins à domicile. Champ d'application territorial Territoire national, y compris les DOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Hospitalisation privée à but lucratif 18-04-2002 29-10-2003 15-11-2003 3307 00:00:00 2264 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14.

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Les minima conventionnels doivent également être regardés par rapport aux éléments spécifiques du contrat de travail: contrat « classique », contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…; temps de travail: nombre d'heures, forfait mensuel, annuel en heures ou en jours… La convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif » comporte des dispositions particulières que vous pouvez consulter en téléchargeant l'intégralité de la fiche « Le salaire minimum légal et conventionnel » extrait de l'ouvrage « Droit du travail Hospitalisation privée ». Prenez en compte les bons éléments pour la comparaison avec le SMIC ou le minimum conventionnel La comparaison doit être faite au moment de l'embauche puis, chaque mois, tout au long du contrat de chacun de vos salariés. Si le salaire d'un mois donné dépasse le SMIC, cet excédent ne peut être reporté sur un autre mois. Pour déterminer si le salarié perçoit bien le SMIC, seules les heures correspondant à du temps de travail effectif sont retenues, à l'exclusion des temps de pause, de casse-croûte ou d'habillage (sauf si la convention collective les assimile à du temps de travail effectif).

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Organisation et planification des activités administratives 8/15 06/01/2010 Organisation et planification des activités administratives Auteur: C. Terrier; mailto: [email protected]; Utilisation: Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial 42 - La répartition des tâches (2h30) Problématique De nombreux disfonctionnement proviennent de la répartition des taches entres les personnes. Réflexion: en groupe (20') A partir de vos expériences personnelles et notamment de celles qui résultent de la réalisation de travaux de groupe, quels sont les problèmes les plus importants rencontrés. 9/15 Le Tableau de Répartition des Taches (TRT) récapitule l'ensemble des taches d'un service et leurs répartitions entre les différents opérateurs. C'est un outil de contrôle et d'amélioration de l'organisation. Le TRT est un tableau à double entrée: les colonnes représentent les personnes et les lignes représentent les taches effectuées. Le temps consacré à la tâche est indiqué dans la cellule qui est à l'intersection d'une personne et d'une tâche.

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Dans le cadre de la gestion de projet et du travail collaboratif, l'organisation du travail en équipe est nécessite une connaissance précise de l'enchaînement des tâches dans leur ensemble et l'utilisation d'outils d'organisation performants…. Organisation et planification chapitre 2 299 mots | 2 pages Analyser le travail administratif Indicateur de performance et budgets I. La performance La performance suppose de l'efficacité, efficience, résultat et source gain productive. Efficacité: accomplissements des obj Efficience: comparer résultat avec R mobilisées Gains productive: quantité de travail, outil de travail, amélioration production La performance peut être individuelle: R obtenu + utilisation compétences indiv La performance peut être collective: compétences indiv, orga…. organisation et planification entreprise Exercice5 p173 851 mots | 4 pages qui vous préviennent des ajouts, modifications ou suppressions qui ont lieu dans votre agenda partagé Fixer des réunions d'équipe Envoie de message collectif pour avertir les collègues d'un rdv Garder une trace écrite des messages envoyés planification automatique des événements récurrents notification des ressources matérielles associées à l'événement (voitures, salles,... ) moteur de recherche intégré pour rechercher dans les archives ou les événements à venir impression des plannings journalier….

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