Lettre De Demande D Extrait De Naissance / Rencontre Sexe 83
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Etat civil > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de naissance? Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance comprenant toutes les mentions relatives à la filiation? Vous êtes habilité par la loi à adresser une demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistrée la naissance. Ce que dit la loi sur l'extrait d'acte de naissance avec filiation L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte, outre les informations relatives à l'état civil de l'intéressé, les informations relatives à sa filiation (noms du père et de la mère). Au vu des informations strictement personnelles figurant sur cet extrait la loi a limité les personnes pouvant faire une demande d'extrait d'acte de naissance. Lettre de demande d extrait de naissance. Sont donc habilités: L'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients).
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Contexte
On vous réclame un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative. Vous allez en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Mairie - Service de l'Etat civil
CP - Ville
A <... >, le <... > Objet: Demande d'extrait d'acte de naissance
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un extrait de mon acte de naissance sans filiation / avec filiation, dans le but de
Vous remerciant par avance pour cet envoi, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature]
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