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Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce? La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de commerce sans disposer pour autant d'un procès-verbal d'assemblée générale l'y autorisant. Le gérant de la SARL est investi des pouvoir les plus étendus et peut ainsi agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés. La cession du fonds de commerce ne fait pas partie de ces derniers pouvoirs: le gérant peut y procéder sans autorisation préalable, mais à condition cependant que cette cession ne nécessite aucune modification statutaire. Relevé de france . A contrario, le gérant ne peut vendre le fonds de commerce si cette vente repose sur une modification de l'objet social, qui doit être entérinée par l'assemblée générale des associés.
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C'est un labyrinthe où il est facile de se perdre, si on ne le connait pas. Au deuxième étage, les bureaux du procureur et ses adjoints fourmillent d'activité. Motivations: bah d'une part, ca me permettra d'avoir un lieu de travail où les affaires internes vont pouvoir venir me casser les pieds et le CRASH chercher du soutien sans parler de pouvoir éventuellement jouer les procès et de genre de choses! « Sean Mourning » Messages: 541 Réputation: 92 Sujet: Re: Demandes de lieux/gérances Jeu 7 Avr - 15:44 C'est prévu, j'y ai pensé dès ton inscription Par contre je sais pas si je le mettrais à Inglewood où à L. A... Relevé de garance doré. Bref, je fais ça au plus vite. Merci pour ta description madame le procureur EDIT: Ajouté sur Florence Avenue _________________ Your streets... My Rules « Ornella Di Marzio » Messages: 287 Réputation: 41 Sujet: Re: Demandes de lieux/gérances Jeu 7 Avr - 18:08 Nice! Thanx « Sergueï Ivanov » Honorable Citoyen Messages: 51 Réputation: 31 Sujet: Re: Demandes de lieux/gérances Dim 10 Avr - 8:03 Pseudo: Sergueï Ivanov Groupe: Most Wanted Lieu désiré: Un night-club échangiste organisant de temps à autres des soirées Sado-Masochiste, des événements divers, des soirées strip-tease, bref, le tripot classe et qui paye ces impôts.
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