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+ 41 22 797 22 68 José Garcia Rue des Vollandes 40 - CH-1207 Genève - Tel. + 41 22 349 33 96 Fernande Giroud Route de Frontenex 46 - CH-1207 Genève - Tel. + 41 22 736 59 42 Denyse André - Hotel Mon repos Rue de Lausanne 131 - Genève - Tel. + 41 22 909 39 09 Centre diététique, Sonia Marcianno Av. des Alpes 25 - CH-1820 Montreux - Tel. + 41 21 963 58 28 France MAGASINS DE PRODUITS NATURELS & PHARMACIES Genève Marché de Vie Rue des Eaux-Vives 25 - Genève - Tel. + 41 22 735 44 34 Marché bio Ch. de l'Auberge 4 - Onex-Genève - Tel. + 41 22 793 14 15 Alna Diététique Rue Cornavin 3-5 - Genève - Tel. + 41 22 731 07 19 Relais de la Nature Place de l'Octroi 10 - Carouge-Genève - Tel. + 41 22 342 96 21 Diététicontamines Rue Contamines 25 - Genève - Tel. + 41 22 346 07 63 Votre Santé Bd Carl-Vogt 28 - Genève - Tel. Accueil Pro - Algues Alimentaires pour Professionnels. + 41 22 321 69 58 Ceres Nature Place du Manoir 12 - Cologny - Tel. + 41 22 736 13 82 Les Fontaines Rue de la Fontaine - Nyon - Tel. + 41 22 362 67 41 Croque Nature Rue de Saint-Cergues 23 - Nyon - Tel.
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Cette protection est quasiment sans limite dans la mesure où la notion de « vie privée » est large et évolutive. La conception de la vie privée évolue en même temps que les m½urs et les technologies. En effet, même si le droit à l'image est protégé sur le fondement du droit au respect de la vie privée, il devient un droit autonome et se distingue petit à petit de ce droit. Ainsi, il est nécessaire de se demander quelles règles sont applicables aux contrats de cession de droit à l'image. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur cette question dans un arrêt du 07 octobre 2015. En l'espèce, un mannequin avait signé un contrat par lequel elle consentait à céder son droit à l'image à une société spécialisée dans le commerce de l'habillement. Le contrat précisait que le mannequin accordait un droit d'exploitation de son image dans une vidéo promotionnelle de la marque de la société « de façon définitive et irrévocable, et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d'utiliser son image provenant exclusivement des prises de vues issues du tournage ».
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attestation de cession de droits à l`image ATTESTATION DE CESSION DE DROITS À L'IMAGE Je soussigné(e) * né(e) le * résidant à * Adresse e-mail * Téléphone * * À renseigner obligatoirement Atteste par la présente lettre, céder les droits d'exploitation de mon image à la société de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines dans le cadre unique du site portail de la la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. La cession de mon image est valable pour une durée de un an reconductible à compter de la date de rédaction de cette attestation. Mon image ne fera l'objet d'aucune exploitation dans un but commercial et ne pourra être utilisée par la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines pour aucun autre projet sans mon accord exprès. Ma photo pourra être mise en ligne sur le site portail de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines et sur le blog des administrateurs. J'accepte que mon image soit associée au site de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines • J'assure être majeur (18 ans).
Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01