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L'introduction de la notion d'autorisation d'engagement permet de retracer de manière pluriannuelle les engagements pris sur l'ensemble des dépenses. La pluri annualité est ainsi confirmée comme axe essentiel de préparation et d'exécution du budget, ce qui permet le croisement entre la stratégie exprimée dans le projet d'établissement et la programmation budgétaire. Ce changement de traitement du budget va impacter le rôle de l'ordonnateur. Actuellement, l'ordonnateur prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Il est seul juge de l'opportunité d'une décision, il se fondait sur le plan de compte budgétaire. Avec la GBCP l'ordonnateur s'occupera de gérer la comptabilité des autorisations d'engagement et la comptabilité des autorisations d'emplois. Le contrôle se fera sur le plan opérationnel notamment avec la mise en place de l'autorisation de paiement au service fait. Le mode de gestion va se faire de manière à enregistrer la destination et l'origine des fonds engagés, ce qui induit pour l'ordonnateur une planification plus certaine du budget.

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Le Référent comptable et budgétaire travaille au sein de l'unité finances du service Finances & subventions de la Direction Appui et pilotage de la Direction générale Adjointe Attractivité. Cette dernière est composée de 8 directions métiers dont l'objectif est de faire vivre le service public alsacien en mobilisant efficacement 200 Millions d'€ de budget, soit 10% du budget global de la collectivité. L'unité finances -composée de quatre agents- réalise les opérations comptables et budgétaires, soit en direct, soit en accompagnement des directions et services pourvus de collègues référents en la matière. Le référent comptable et budgétaire intervient principalement sur un portefeuille de services, mais peut être amené à travailler sur l'ensemble des services, en complémentarité de ses collègues. Missions comptables principales: Conformément à la règlementation, le référent assure l'exécution comptable -en dépenses comme en recettes- du budget de la DGA.

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La conduite du projet GBCP 2. Une réforme conduite majoritairement en mode projet avec un pilotage technique souvent porté par les DAF des établissements 2. Une conduite de projet coordonnée avec d'autres réformes et soutenue par des plans de formation et de communication 2. Un bilan, peu formalisé, actant la réussite technique du passage à la GBCP 2. Une mise en conformité des systèmes d'information budgétaire et comptable laborieuse 2. Un retard, dès le début du projet, imputable à tous les acteurs 2. Une adaptation du SIBC à la GBCP complexe et partiellement incomplète en 2018 2. Un travail collaboratif progressif entre éditeurs et établissements 2. Une réforme budgétaire au coût très élevé 2. Les conditions d'accompagnement et de contrôle des établissements et organismes, en matière budgétaire et financière 2. Un cadre réglementaire des dispositifs de contrôle fixé par le MESRI 2. Une montée en compétences des services chargés du contrôle budgétaire des EPSCP reconnue par les établissements 3.

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Les différents tableaux du nouveau cadre budgétaire issu de la réforme GBCP s'articulent autour des différentes notions définies ci-dessus: Le tableau 1 Il présente les autorisations d'engagement et crédits de paiement par enveloppes de dépenses (fonctionnement, personnel, investissement et éventuellement intervention). Le contrôle de la limitativité des crédits s'exercera sur ce double niveau de présentation.. Sur le volet recettes, il présente les montants prévisionnels d'encaissements de recettes de manière évaluative, en distinguant les recettes globalisées des recettes fléchées. Ce tableau 1 est constitué pour chacun des budgets composant le budget agrégé: budget principal et budgets annexes (SAIC, fondation, budget annexe immobilier) ainsi que pour chaque budget des services inter-établissements. Le tableau 1 aboutit à la présentation d'un solde budgétaire représentant la différence entre recettes encaissées et dépenses décaissées. > Consulter la maquette Le tableau 2 Relatif à l'équilibre financier, il est unique pour l'ensemble de l'établissement, respectant ainsi le principe d'unité de caisse.

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L'évolution de la gestion et de la gouvernance portée par le degré d'appropriation de la GBCP 3. La GBCP: un facteur d'accélération de l'évolution de l'organisation financière, budgétaire et comptable des établissements 3. Des textes réglementaires interministériels incitatifs 3. Un intérêt croissant pour réorganiser le circuit budgétaire et comptable 3. Les conditions de la réussite des projets de réorganisation 3. La mutualisation des moyens à différents échelons de la chaîne financière 3. 5. Des freins culturels et conjoncturels difficiles à surmonter 3. Les conséquences de la GBCP sur le pilotage budgétaire 3. Le pilotage par la gouvernance 3. Des outils ou dispositifs à faire évoluer 4. Une hétérogénéité du déploiement du contrôle et de l'audit internes entre les universités et les organismes de recherche 4. Des dispositifs de contrôle et d'audit internes plus matures pour le CNES, le CNRS et l'INRIA 4. Une grande hétérogénéité dans la mise en oeuvre des contrôles internes budgétaire et comptable dans les universités 4.

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La Commission avait prévu de présenter en juin des propositions de réformes du Pacte de stabilité et de croissance. Mais «la guerre en Ukraine nous a obligés à nous concentrer sur des mesures immédiates», ralentissant le travail sur cette réforme, selon le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis, qui a annoncé un retard de quelques mois.

"Cela offre des marges de manoeuvre aux politiques budgétaires nationales pour réagir rapidement en cas de besoin", a-t-il expliqué, appelant toutefois à la rigueur. "La politique budgétaire devra être prudente en 2023, en contrôlant la croissance des dépenses courantes primaires financées par l'État", a souligné la Commission. "Les plans budgétaires des États membres pour l'année prochaine devront s'inscrire dans des trajectoires d'ajustement à moyen terme prudentes, reflétant les défis associés aux niveaux élevés de la dette qui ont encore augmenté en raison de la pandémie". La politique budgétaire doit être prête à s'adapter à l'évolution de la situation et Bruxelles fournira de nouvelles recommandations après l'été. Le pacte de stabilité, qui limite les déficits publics à 3% et la dette à 60% du Produit intérieur brut (PIB), a été suspendu début 2020 dans le contexte de la pandémie mondiale de Covid-19. Cela a permis aux 27 pays membres d'engager des dépenses exceptionnelles de soutien aux ménages et entreprises pour éviter un crash économique.