Article 113 2 Du Code Pénal: Contreplaqué Peuplier 15 Mm F

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[... ] [... ] Toujours à ce sujet la loi pénale française s'appliquera, peu importe que la loi pénale soit plus sévère ou plus douce que dans le pays d'origine et pour la même infraction (Arrêt de la Chambre criminelle du 11 mars 1998, Bull. Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal. crim. N°97). D'une manière générale la juridiction pénale française sera compétente chaque fois que la loi française sera applicable mais ce principe n'est pas absolu car les juges civils ou commerciaux peuvent être amenés à appliquer du droit étranger. ] Commentaire de l'article 113-2 al du Nouveau Code Pénal Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. ] On a donc bien la preuve que le champ d'application de la territorialité de la loi pénale est extensif, car à première vue on aurait pu penser qu'une infraction, qui est constituée par plusieurs faits, aurait été jugée, selon les lois du pays ou le dernier fait constitutif de l'infraction a été accompli. Mais on voit en fait que cela n'est pas nécessaire et qu'un seul fait constitutif accompli en France suffit pour être soumis à la loi pénale française.

Article 113 2 Du Code Pénal Dalloz April 2014

1870 mots 8 pages DROIT PENAL Commentaire de l'article 113-2 CP Le problème de la sphère d'application des lois pénales dans l'espace se pose à partir du moment où l'infraction est caractérisée par un élément d'extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l'infraction commise sur le territoire français par un étranger? Article 113 2 du code pénal dalloz april 2014. L'ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n'obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C'est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l'article 113-2: « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Ainsi, la loi pénale s'applique, quel que soit la nationalité du délinquant, tant que l'infraction est commise sur le territoire français, en ce sens, l'arrêt de la chambre criminelle du 1er mars 2000.

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Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive.

[pic] Voir: Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article: Les familles d'infractions. - Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi faut-il toujours…. Droit penal 30062 mots | 121 pages Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Article 113 2 du code pénal code. Caballero Section I: histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement: 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II: définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires…. Penal 42857 mots | 172 pages Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d'Henri Donnedieu de Vabres: le droit pénal est l'ensemble des lois qui réglementent dans un pays l'exercice de la répression par l'Etat. ( Met l'accent sur la fonction répressive: condamnation de celui qui a fauté.

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