Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien — Documents D Archéologie Française

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 480-1 Entrée en vigueur 2011-08-12 Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

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L'essentiel Au sens général du terme, le jugement définitif n'est nullement "définitif", malgré cette qualification juridique et certaines idées reçues. Bien qu'il ait l'autorité de la chose jugée, il demeure exposé à toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires. Il n'est pas nécessairement exécutoire. Il n'a la force de la chose jugée que s'il est passé en force de chose jugée. Et s'il est passé en force de chose jugée, et comme tel non susceptible de voies de recours ordinaires, il reste passible des voies de recours extraordinaires. Il n'est pas irrévocable. En un mot, le jugement définitif est un vrai faux ami! I – Définition La définition du jugement définitif ne figure pas en clair dans le code de procédure civile. Elle se trouve, toutefois dans le non dit de l'article 480 du même code. L'article 480 énonce: "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

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Civil Procédure civile Le jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l'autorité de la chose jugée est une chose, et l'exécution en est une autre. L'exécution d'un jugement est ainsi enfermée dans un délai de dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ de ce délai n'est pas précisé par le législateur, mais la doctrine considère majoritairement qu'il débute le jour où la décision est rendue. Ce délai peut être interrompu par toute voie d'exécution forcée (article 2244 du Code civil). La jurisprudence semble avoir une vision extensive et considère que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il vise à recouvrer (Cass. 2ème civ. 13 mai 2015, n° 14-16. 025). Puisque nous parlons d'interruption, à chaque voie d'exécution mise en œuvre, un nouveau délai de dix ans redémarre, et le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil) ne s'applique pas (article L111-4 alinéa 2 précité).

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Article 480 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Article précédent: Article 479 Article suivant: Article 481 Dernière mise à jour: 4/02/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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-93 - LES DOCUMENTS D'ARCHEOLOGIE FRANÇAISE BILAN D'UNE ANNEE D'EXISTENCE Au terme d'une année d'existence, la. col¬ lection Documents âf Archéologie Française publie son cinquième et son sixième volu¬ mes (cf. le placard publicitaire p. 95) et enregistre une vente de 1750 exemplai¬ res au 31 octobre 1986. On ne peut donc que se féliciter du bon démarrage de cette opération qui semble avoir parfaitement répondu à l'attente des archéologues. Rappelons rapidement quels objectifs s'étaient fixés les DAF (cf. Ressources documentaires, normes bibliographiques, treize exemples de références - Inrap. l'article de J. -P. Démoulé dans les Nouvelles de l'Ar¬ chéologie n° 20, été 1985, pp.

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- Réf: 54656. 19, 00 € 54639. LEBEDYNSKY I. Les derniers des Goths. Histoire, traces et mythe des Germains de Crimée IIIe -XVIIIe siècle, 2022, 148 p. - Réf: 54639. 29, 00 € 54638. BRAVARD J. -P. La Géologie. Les Sciences de la Terre appliquées à l'archéologie, 2022, nouvelle édition. - Réf: 54638. 54636. Archéologia Hors Série n°34, Avril 2022. L'enceinte romaine du Mans. 40 ans de recherche archéologique. Réf: 54636. 54631. Dossiers d'Archéologie Hors Série 42, Avril-Mai 2022. Pharaon des Deux Terres. Réf: 54631. 54630. VIGIER E. ) M'as-tu vu? Être et paraître à la romaine en Gaule du Nord, 2022, 384 p. - Réf: 54630. 22, 00 € 54629. Michel PROVOST Carte Archéologique de la Gaule 88/2, Grand, 2022, 126 p. - Réf: 54629. 20, 00 € 54628. Michel PROVOST Carte Archéologique de la Gaule 86/3, Poitiers, 2022, 440 pages, 360 fig. Documents d’archéologie méridionale - OpenEdition. et un SIG de 11 p. - Réf: 54628. 50, 00 € 54627. Michel PROVOST Carte Archéologique de la Gaule 86/2, Vienne. De Loudun à Yversay, avec les index, 2022, 436 p. (de la p. 491 à 927) - Réf: 54627.

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