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Cette attestation est ainsi adaptée que vous soyez dirigeant ou propriétaire des locaux mis à disposition de la société. Vous obtenez en quelques clics un document personnalisé et prêt à être envoyé. ​L'essentiel de l'attestation de mise à disposition du domicile du dirigeant Cette attestation de jouissance des lieux a pour objet de certifier auprès de l'administration que vous autorisez la domiciliation d'une entreprise. Elle contient généralement les éléments suivants, qu'il vous suffit donc de remplir pour générer votre attestation en temps réel: Votre identité: il s'agit de vos nom et prénom pour une personne physique, des éléments d'identification pour une société (dénomination, forme sociale, capital, siège, numéro d'immatriculation, représentant légal); L'adresse de votre logement, ou des locaux que vous mettez à disposition de l'entreprise; L'identification de la société à domicilier, c'est-à-dire le nom et la forme sociale; La date et le lieu de signature de l'attestation. Notre logiciel prend automatiquement en compte vos réponses pour créer une attestation adaptée à votre cas.

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On parle de demande, mais la loi vous permet cette domiciliation privée quoi qu'il arrive pour 5 ans. Il s'agit donc en réalité d'une simple notification. Lorsqu'aucune règle contraire ne vous l'interdit, la domiciliation de votre entreprise chez vous ne nécessite pas de démarche particulière. Cependant, il vous faut pouvoir justifier auprès du greffe de l'occupation régulière des locaux au moment de l'immatriculation de votre société. La preuve de l'occupation régulière des locaux se fait en principe par tous moyens. Le propriétaire des locaux peut ainsi vous fournir une attestation de mise à disposition des locaux. Il doit alors également transmettre un titre de propriété. ​Quand utiliser ce modèle de lettre? Cette attestation de mise à disposition doit donc être remplie et signée par la personne qui héberge la société pour justifier du siège social. En tant que dirigeant, si vous choisissez de fixer le siège social de votre entreprise à votre domicile personnel, vous devez ainsi fournir au greffe un justificatif d'occupation des locaux au titre de votre dossier d'immatriculation.

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Attestation de domiciliation d'une entreprise - Template, typical example ENTREPRISE TRAVAIL IMMOBILIER FAMILLE PROFESSIONAL SOFTWARE Login A propos de cette autorisation de domiciliation Où fixer le siège de sa société? Pour créer une entreprise, il ne suffit pas de rédiger des statuts. En effet, toute société doit avoir un siège social. Il s'agit de son adresse officielle, de sa résidence administrative, qui n'est pas nécessairement celle où l'activité est exercée. La mention du siège social est obligatoire pour la création d'une société. Mais il faut également pouvoir justifier de l'occupation régulière des locaux auprès du greffe au moment de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Plusieurs possibilités sont ouvertes à l'entrepreneur pour fixer le siège de sa société. Il peut ainsi domicilier sa société dans des locaux en propre utilisés pour l'activité, et en justifier par la présentation du bail commercial signé. En outre, des entreprises de domiciliation proposent une domiciliation commerciale, et vous pouvez alors joindre à votre dossier le contrat de domiciliation.

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La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l'attestation viendrait à évoluer. Une version bêta de cette attestation a été mise en ligne, peut-être par erreur, durant plusieurs heures sur le site du ministère de l'Intérieur. Ce générateur d'attestation était encore accessible ce samedi matin. Voir ci-contre à droite

Les éléments à vérifier avant de choisir la domiciliation du siège social de son entreprise Avant de choisir le local où vous installerez le siège social de votre entreprise, vous devez vous assurer que celui-ci est adapté à l'exercice de votre activité: accord de copropriété autorisant les activités professionnelles (réception de marchandise et/ou de clientèle par exemple); le type d'activités pouvant être exercées; les clauses particulières du bail lorsque l'hébergeur est locataire; les conditions applicables selon la situation du local dans l'immeuble (rez-de-chaussée ou étage). Les obligations des deux parties L'hébergé Dans le cadre de la mise à disposition d'un local commercial par un hébergeur lui-même locataire des lieux, vous devrez respecter les mêmes conditions que lui (destination des locaux par exemple). Si l'hébergeur est propriétaire du local qu'il met à votre disposition, vous devrez au préalable vous mettre d'accord sur les conditions d'utilisation des lieux. L'hébergeur Si l'hébergeur est locataire, il doit s'assurer que rien dans son bail n'interdit la mise à disposition d'une partie ou de la totalité du local, et obtenir l'accord écrit de son bailleur pour éviter tout litige.