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Le gouvernement togolais à travers la Cellule Climat des Affaires (CCA) a opéré des réformes dans plusieurs domaines ces dernières années. Le secteur de l'entrepreneuriat, notamment la création d'entreprises est l'un des axes ayant connu des améliorations. Le Togo, en réalisant les différentes réformes a, d'une part, voulu rendre plus simple et facile le processus de création d'entreprise. D'autre part, il s'agit de séduire les opérateurs économiques étrangers afin qu'ils puissent venir investir sur le sol togolais. Aperçu des différentes réformes en matière de création d'entreprises Les améliorations apportées dans le processus de la création des entreprises au Togo se résument en (06) points. Il s'agit, entre autres, de la réduction du coût de création d'entreprise, de la possibilité de créer son entreprise en ligne ainsi que la suppression des frais de publication d'annonce légale. Depuis septembre 2019, les frais de création d'entreprise au Togo s'élèvent à 25 400 FCFA pour les entreprises individuelles et à 28 250 FCFA pour les autres formes d'entreprises.

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15 ème mondial et 1 er africain sur l'indicateur Création d'entreprises du Doing Business (DB) 2020, le Togo poursuit sa dynamique réformatrice, avec de nouvelles réformes... Voici les nouvelles mesures adoptées pour faciliter la création d'entreprises au Togo en 2020. Réduction du coût de création d'entreprise Depuis le 30 Septembre 2019, les frais de timbre inhérents à la déclaration d'existence qui s'élevaient à 1000 FCFA sont supprimés. Les frais d'inscription au CFE sont désormais fixés comme suit: Entreprise individuelle: 25 400 FCFA Autres formes: 28 250 FCFA Suppression des frais de publication d'annonce légale Les frais d'annonce légale sur le site web du CFE qui étaient de 1000 FCFA sont supprimés depuis le 26 février 2020. La publication est désormais gratuite. Suppression de la procédure relative à la recherche du nom d'antériorité Depuis décembre 2019, la procédure de recherche d'antériorité des noms commerciaux (vérification du nom de la société en création) a été supprimée.

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Car dans ce type de société, il n'y a pas au moins deux associés pour conclure un contrat de société autrement appelé statut. Il n'y a qu'un seul associé dont la volonté est de créer une société. D'où l'acte constitutif de création de la SARL Unipersonnelle. Cet acte doit contenir au moins: La forme de la société; sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle; la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social; son siège; sa durée; le montant du capital social; les modalités de son fonctionnement. Quel doit être le montant minimum du capital social d'une SARL Unipersonnelle? Le capital social minimum pour constituer une SARL Unipersonnelle est, en principe, de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Toutefois, depuis la révision de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014, les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d'Ivoire ou au Sénégal, aucun minimum du capital social n'est exigé pour créer une SARL.

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Est-il indispensable dans le processus de création d'une SARL Unipersonnelle? Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société qui est désigné par l'associé unique en vue d'évaluer (apprécier la valeur des apports en nature) qui constitueront le capital social. L'indispensabilité du commissaire aux apports est fonction du seuil légal. Autrement dit, si la valeur des apports en nature est estimée à un montant supérieur ou égal à (5) cinq millions de FCFA. La présence d'un commissaire aux apports serait nécessaire. Qui peut être associé d'une SARL Unipersonnelle? Dois-je être un commerçant pour créer une Sarl Unipersonnelle? Toute personne physique (individu, qu'elle soit commerçante ou non) ou morale (société) peut devenir associée d'une SARL unipersonnelle. Même les majeurs incapables, mineurs et époux peuvent être associés d'une Sarl Unipersonnelle. Que doit contenir l'acte constitutif (statut) de la SARL Unipersonnelle S'agissant d'une SARL unipersonnelle, on ne parlera pas de statuts mais plutôt d'acte constitutif de la SARL.

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Ce qui supprime la procédure 1 relative à la consultation de nom. Lien de la plateforme:

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