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Toutefois, la SCI débitrice n'a été en mesure de respecter son engagement de sorte que la Banque a prononcé la déchéance du terme du nouvel échéancier de paiement en 2014. En vain, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et l'a assignée devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de ses biens immobiliers. En cours de procédure, la banque s'est désistée de cette instance en 2015. En 2017, la banque a cédé sa créance à une société spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances, la société de Négociation Achat de Créances Contentieuse (NACC). Saisie vente immobilière à la réunion rose. Ainsi, en 2018, la société NACC a vainement fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et en 2019 l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la vente forcée d'un immeuble appartenant à la SCI. Or, le délai de la prescription quinquennale pour agir en justice aux fins de recouvrement était susceptible de pouvoir être appliqué en l'espèce.
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