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Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Par principe, on peut donc vendre librement ses biens. Cependant, la loi instaure, dans certaines situations, un droit de préférence au bénéfice de certaines personnes. Tel peut être le cas pour les ventes de stationnement, au sein des copropriétés, depuis la loi du 25 mars 2009. Vente de parking en copropriété la. Les ventes concernées Fréquemment, le constructeur d'un immeuble doit réaliser un nombre minimal de places de stationnement, pour obtenir le permis de construire. Cette obligation est imposée par le plan local d'urbanisme, ou un autre document d'urbanisme. Dans cette hypothèse, le règlement de copropriété peut contenir une clause donnant la priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement. Pour savoir si votre vente sera concernée par ce droit de priorité, il est donc nécessaire de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, ou d'obtenir l'information du syndic de la copropriété. Votre immeuble a été bâti avant 2009?

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Rochat1 Messages postés 12513 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022 5 721 19 nov. 2012 à 17:11 Bonsoir, Ainsi, depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin), créant l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires actuels peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking (ou de stationnement) vendue dans leur immeuble ou, plus exactement, dans leur copropriété. Mais attention, ce droit ne s'applique pas à toutes les copropriétés. Sommaire Quelles sont les copropriétés concernées? Quelles sont les aires de stationnement concernées? Vente de parking en copropriété direct. Comment faire appliquer la loi? La procédure lorsque la clause existe Quid si le syndic attend plusieurs jours pour retransmettre cette information? Difficultés pratiques Conclusion Cette loi ne s'applique que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à une règle d'urbanisme qui imposait la construction de zones de stationnement avec l'immeuble. Ne peuvent donc être concernés que les immeubles récents car les problèmes de stationnement n'ont été pris en compte que récemment dans les législations locales d'urbanisme.

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Si le règlement de copropriété est silencieux sur ce point, les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale, à la double majorité de l' article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la modification du règlement afin d'insérer une clause de priorité au profit des copropriétaires. L'exercice du droit de priorité (article 8 de la loi du 10 juillet 1965) Si le règlement de copropriété prévoit bien ce droit de priorité, le copropriétaire vendeur doit informer le syndic de son intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Le syndic transmet sans délai, aux frais du vendeur, l'information par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres copropriétaires. Stationnement en Copropriété : Ce que vous devez savoir - SERGIC. La lettre vaut offre de vente pendant un délai de 2 mois à compter de sa notification. Dispense d'indication de la superficie L'acte de vente d'un lot de copropriété doit obligatoirement mentionner la superficie exacte de ce lot. Cette obligation figure à l' article 46 de la loi du 10 juillet 1965, couramment appelé « loi Carrez ».

Cette information est transmise sans délai par le syndic à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux frais du vendeur et vaut offre de vente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Références juridiques Article 8-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Avant la loi du 25 mars 2009, il a toujours été admis en jurisprudence qu'une clause du règlement de copropriété ayant pour effet d'obliger le propriétaire d'un lot à le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi constituait une restriction à son droit de libre disposition de son bien et devait donc être réputée non écrite en application de l' article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ( Civ. 3ème, 29 mai 1979, n° 78-11530, publié au bulletin). Mais depuis cette loi du 25 mars 2009, la jurisprudence considère que l' assemblée générale ne peut décider a posteriori de l'insertion d'une telle clause dans le règlement de copropriété qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux situations de blocages? Le parking en copropriété : ce qu'il faut savoir. C'est la question que pose la députée Natalia Pouzyreff car le vote à l'unanimité entraine de nombreux cas de situations de blocage où un seul copropriétaire peut s'opposer à l'ensemble des autres et paralyser l'action de l'AG. Une source potentielle de conflits et de tensions inutiles au sein des copropriétés.

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(je mets parfois 1 CS de gluten que j'enlève du poids de la farine, pour un pain aéré mais ce n'est pas obligé. comme le gluten est vendu en 500g, faut bien que je l'utilise! ) j'ai des commandes en cours bonne soirée! MAP bifinett 2232 th 53-55 Yaourtière Seb et sorbetière Arpi des années 70 Super Robot 2007 Message par praline57 » 03 janv. 2007 [22:25] calysta, c'est une nouvelle map, j'ai vu qu'il manque des renseignements... le th (c'est le taux d'humidité) pour ce soir, je peux te conseiller d'aller voir ces forum ici et celui là et ces conseils en attendant d'avoir d'autres informations MAP bifinett 2232 th 53-55 Yaourtière Seb et sorbetière Arpi des années 70 Super Robot 2007 Message par praline57 » 04 janv. 2007 [15:21] bonjour calysta! calysta a écrit je suis vraiment novice on a toutes, tous, débuté!, ne t'en fais pas, c'était aussi au début! le th, n'est pas écrit sur le mode d'emploi, ou pas souvent... c'est selon les recettes et la réussite des pains que l'on voit ce qui convient.